‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 214 sur 440 · V. aussi infra, ch. 43, $ 2 et · texte numérisé non relu

V. aussi infra, ch. 43, $ 2 et

(1) Le grevé ne peut non plus transiger sur la propriété des biens de manière à obliger l’appelé, si ce n’est dans les cas de nécessité où l'intérêt de ce dernier est concerné, et après y avoir été autorisé en justice comme pour la vente des biens de mineurs, (Art. 951 ©, OC.)

* Ricard dit vaguement, ch, 18, in. 90, que le grevé ne peut transiger mal à provos pour raison des biens substitués. En sorte que, selon lui, l'effet de la transaction dépendrait des circonstances: oe qui n'est point vrai, surtout depuis l'Ordonnance des Substitutions.

A le ur

al et r-

Alors, les substitués sont tenus de l’exécuter, à moins qu’ils ne parviennent à faire rétracter l’Arrêt par requête civile, (a)

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