PUBLICATION ET ENREGISTREMENT DE LA SUBSTITION

720. La publication et enregistrement des substitutions, est une formalité introduite par nos Ordonnances, pour rendre ces sortes de dispositions notoires, ou du moins pour mettre le public à portée de les connaître (a). (1)

(a) V. le Préambule de l’Ordonnance des Subatitutions, note 11.

(1) L’enregistremeut des actes portaut substitution remplace leur insinuation au greffe des tribuuaux et leur publication en justice, formalités qui sont abolies. L'enregistrement se fait dans les six mois à compter de la date de la donation entrev‘'ifs ou du décès du testateur, L'effet de l'enregistrement dans ces délais, des donations entrevifs, à l'égard des tiers dont les droits sont enregistrés est exposé au titre de l'enregistrement des droits réels ; quant à tous autres et quant aux subatitutions par testament, l’enregistrement effectué dans ces délais, opère avec rétroactivité au teir »s de la donation ou à celui du décès. S’il a lieu postérieurement, il n a d'effet qu’à compter de sa date.

Néanmoins, les délais particuliers établis quant aux testaments, pour le cas où le testateur décède hors du Canada, et pour le cas de récélé de l'acte, s'appliquent également avec rétroactivité aux substitutions qui y sont coutenues, La substitution qui affecte les immeubles doit être enregistrée au bureau pour la circonscription dans laquelle ils sont situés, et en outre, si elle est faite par donation à cause de mort ou par testament au bureau du domicile du substituant,

721. Le but de ce sage établissement, est d'empêcher que les tiers ne soient trompés, en traitant avec le grevé sans être instruits de la substitution.

722. Cette formalité consiste à faire lire à l’audience, et ensuite transcrire sur le registre du greffe (dans les jurisdictions désignées par les ordonnances) la teneur de l’acte où la substitution est portée (a).

728. Elle était inconnue dans le Droit Romain, où, comme je l’expliquerai dans peu, les aliénations des biens substitués étaient résolues par la seule force du fidéicommis (b).

(a) V. l’Ordonnance des Substitutions, tit 2, art. 18 et suiv. (b) Infra, chap. 49.

Si elle affecte les biens-meubles, elle doit être enregistré au bureau du domicile du donateur lors de la donation, ou du testateur lors de son décès, (Art. 941 C, C.)

Outre les effets de l'enregistrement et du défaut d’icelui, quant aux donations et aux testaments respectivement comine tels, ceux de ces actes qui portent substitution fidéicommissaire, soit de biens meubles, soit d'immeubles, doivent être enregistrés dans l'intérêt des appelés et dans celui des tiers,

Les subatitutions en ligne directe par contrat de mariage et celles de meubles corporels avec tradition réelle au premier donataire ne sont pas exemptées de l’enrigistremeut.

Le défaut d'enregistrement de la substitution opère en faveur des tiers au préjudice des appelés, même mineurs, interdits ou non nés, et même contre la femme mariée sans qu’il y ait lieu à restitution, sauf leur recours contre eeux qui étaient tenus de la faire enregistrer, (Art. 938 CO, OC.)

Dans la cause de Poitras et al, vs, Lalonde et al, OC, S., Montréal, 80 avril 1882, Mathieu, J,, 11 R. L., p. 266, ila été jugé que l'enregistrement fait en 1853, d’un testament contenant une substitution, n’a pas l’effet de remplacer l’insinuation qui était alors obligatoire, et que l'enregistrement d’une substitution doit être renouvelé dans les deux ans de la mise en force des dispositions de l’art, 2168 OC, C.

Dans la cause de Za Banque du Peuple et Laporte, ès-qualité, C. B. K.. Montréal, 21 septembre 1874, Monk, J., (dissident), Taschereau, J., Ramsay, J., (dissident), Sanborn, J., et Sicotte, J., ad hoc, 19 J., p. 66, il a été jugé qu'il n'est pas nécessaire de renouveler l'enregistrement d'une substitution.