ALIÉNATION POUR LE PAIEMENT DES DETTES

S21. L'équité naturelle fait assez sentir, que l’aliénation des biens substitués doit être valable et incommutable, lorsqu'elle a pour objet le paiement des dettes auxquelles ces biens sont affectés : telles que sont celles qui avaient été eontractées par le substituant lui-même. (1)

(1) La validité de la vente d'un immeuble substitué faite en 1862, dépend des causes pour lesquelles des aliénations semblables pouvaient être faites antérieurement à la mise en force de notre Code Civil, et conformement au droit et à la jurisprudence existant en France avant l’Ordonnance des Substitutions de 1747, cette ordonnance n’ayant jamais été en force dans le Bas-Canada, D'après cette jurisprudence et ce droit antérieurs, tout grevé de substitution pouvait et devait, avec l'autorisation judiciaire, aliéner les immeubles sujets à la substitution, pour cause nécessaire, et lorsqu'il y avait urgence d’acquitter des dettes grevant les biens substitués et de prévenir la vente par décret des dits biens ; et telles aliénations étaient finales, et ne pouvaient être résolues à l'ouverture de la substitution. Une telle aliénation faite pour payer et acquitter des dettes considérables dont les biens substitués étaient frappés préférablement aux droits des appelés, et pour lesquelles des jugements avaient même déjà été rendus contre la substitution est une vente faite pour cause nécessaire, et l’irrégularité des actes constatant ces dettes ne peut être opposée à l'acquéreur. La permission d’aliéner obtenue par le grevé de substitution et par le tuteur à ia substitution, suivant les formalités alors en usage, bien que tous les parents et alliés des appelés résidant daus le district où la permission est obtenue et où est situé l'immeuble ne paraissent pas, par les procédés, avoir été convoqués au conseil de famille qui a donné l'avis nécessaire à l'effet de l'autorisation, s’il n'apparait pas non plus qu'aucun d'eux en ait été exclu à dessein, ou ait été tenu dans l'ignorance de la délibération, faute d’en avoir été informé, si les irrégularités reprochées sont, dans tous les cas, exemptes de tout soupçon de dol et de connivence, et n’ont causé aucun préjudice aux eppelés, n’est pas nulle, la loi n’en prononçant pas la peine de nullité, mais la laissant à la eonsoience et à l'appréciation souveraine des tribunaux en pareille matière. D'ailleurs, l'ordonnance judiciaire, prononçant sur l'avis du conseil de

famille couvre toutes les irrégularités antérieures à l'autorisation, de manière à protéger les tiers, et spécialement l'acquéreur qui aurait acquis les biens

264 cHAP. L. ALIENATION POUR LE PAIEMENT DES DETTES

S22. Le fidéicommis étant un titre gratuit, une libéralité, il serait visiblement injuste qu’il produisit son effet au préjudice des créanciers légitimes du substituant. Il ne peut dépendre du débiteur, en disposant de ses biens, d’empêcher l'exercice des actions iqui étaient acquises sur ces biens à des tiers. Les legs et les fidéicommis ne viennent qu'après les dettes de l’hérédité déduites.

S23. La vente alors est de nécsssité : elle a une cause valable et perpétuelle ; en sorte qu’il n’y a ni revendication contre les acquéreurs, ni répétition contre le grevé.

Denique nec plus. ... legalorum nomine præslatur, quam quantitas est hereditatis, ÆRE ALIENO DEDUCTO. L. 1, ff. ad S. C. Treb. $ 18.

Si creditor.,... domum acceplam jure pignoris, vendidit, contra emptorem, fideicommissi causa, tametsi voluntatem defuncti non ignoravit, nihil decernitur. L. 78, ff. de iegat. 20 $ 4.

Si deducto debito, in relictis bonis superfluum est..., legata nec non fideicommissa præstanda sunt. 1. 15, Cod. de legat, (a)

S24. Non-seulement le grevé est fondé alors à vendre des biens substitués jusqu'à due concurrence, mais il serait responsable de ne lavoir pas fait, s’il y avait eu de sa part une négligence crasse,

(a) Cujas, in lib. 19, quæst, Papin, ad leg. 69, ff. de legat, 20 $ 1, tom. 4, pag. 474.

Pérég. art. 40, n. 18 et 25.

substitués, sous la foi et la garantie d’une sentence judiciaire rendue en connaissance de cause par l'autorité compétente. La présence et le concours du seul tuteur ou curateur à la substitution, sans la présence et le concours d’un tuteur aux appelés alors nés étaient suffisants, avant l'ordonnance de 1747

et antérieurement à notre Code Civil, pour valider ces procédés, et les appelés alors nés étaient suffisamment représentés, comme tous les appelés généralement, par le tuteur ou curateur à la substitution ; l'absence du concours des appelés majeurs ne pouvant être invoquée que par eux et de leur part, et n’invalidant pas la vente à l'égard des autres appelés duement représentés. Une telle aliénation est finale à l'encontre de la substitution. (Caty vs. Perreault, C. S,, Montréal, 6 novembre 1884, Taschereau, J., 29 J,, p. 21.) Ce jugement fut confirmé par la Cour d’Appel, le 26 mai 1886, Monk, J,, Tes. sier, J., Cross, J. et Baby, J., 16 R.L., p, 148.)

Sed et si, CUM DISTRAHERE DEBERET, 707 fecil LATA CULPA.... Aujus rei rationem reddet. I. 22, ff. ad S. C. Treb. $ 3. (a)

S25%. Observez qu'il faut, pour que l’aliénation soit valable, qu'il n’y ait pas, dans l’hérédité du substituant, des biens libres, avec lesquels on puisse acquitter les dettes.

Si non erat aliud in hereditate, unde debitum exsolvisset. Loi 38, ff. de legat. 30. (b) 826. Bien entendu aussi, qu’il faut que le bien substitué soit vendu sa juste valeur.

Si fundum per fideicommissum relicltum... EXCUSSO PRETIO SECUNDUM REDITUM EJUS FUNDI, mercatus sit propler æs alienum hereditarium. L. 92, ff. de legat. lo. (c)

827. L'Ordonnance des Substitutions part du principe, que les dettes doivent passer avant le fidéicommis, lorsqu’elle décide que les deniers de la substitution seront employés d’abord au paiement des dettes, dont les biens substitués sont tenus. (d)

(a) Supra, chap. 42, $ 2.

11 est prudent d’obtenir, en pareil cas, l’autorisation du Juge pour vendre, sur un exposé fidèle des faits. On doit même demander cette autorisation contradictoirement avec les substitués qui existent, et avec le tuteur à la substitution. Tel est l'usage parmi nous.

(d) V. Ouijas, loc. cit, t. 4, p. 474.

Et Pérég. ibid. art. 40, n. 22, et art. 35, n. 22,

(c) Je crois, en conséquence, que le grevé doit faire procéder à une estimation en règle, des fonds qu’il se propose de vendre.

(d) Tit. 2, art. 11. V. aussi tit. 1, art. 65. V, supra, chap. 45.

256 cHAP. LI. ALIENATION PAR DOT ET DROITS NUPTIAUX

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