LA MORT CIVILE DU GREVÉ, FAIT OUVRIR LE FIDÉICOMMIS

925. Il peut arriver que le grevé qui doit rendre les biens à sa mort, commette un crime, et encoure la mort civile.

ÜLe cas prévu par le substituant, était la mort naturelle. Ce cas s’etendra-t-il à celui de la mort civile? Le fidéicommis sera-t-il ouvert, comme si le grevé était réellement décédé ?

926. Avant l'Ordonnance des Substitutions, on prétendait parmi nous que le fidéicommis ne devait point s'ouvrir par la mort civile, et qu’il fallait attendre la mort naturelle. On disait en conséquence, que les biens substitués devaient passer au fisc, jusqu’au moment où le grevé décéderait,

927. Ricard l'avait ainsi décidé, croyant que telle était la disposition des Lois Romaines. (a)

928. Mais l'Ordonnancc des Substitutions a réglé au contraire, que le fidéicommis serait ouvert par [a mort civile du grevé, aussi bien que par sa mort naturelle. (b)

929. Est-il vrai que le principe opposé eût lieu dans le Droit Romain ? Non.

Ricard l’avait pensé d’après deux Lois, dont l’une parle de Ta déportation du grevé, l'autre de la condamnation prononcée au profit du fisc.

Hereditatem filius, cum moreretur, filiis suis, vel cui eæ his voluisset, restituere fuerat rogatus: quo interea 2n insulam deportato, eligendi facultatem non esse pœna peremplam placuit, NEC PIDEICOMMISSI CONDITIONEM, ANTE MORTEM FILII HEREDIS, EXISTERE. L. 77, ff, de legat. 20 $ 4.

Cornelio Felici, mater scripta heres rogata erat restituere hereditatem post mortem suam. Cum heres scripta CONDEMNATA ESSET A FISCO, et omnia bona mulieris occuparentur, dicebat Felix se ante pænam esse : hoc

(a) Des Disp. cond. chap. 5, n. 329 et 358.

(b) Tit. 1, art, 24,