La seconde Loi, suivant cette doctrine de Cujas

- doit s'entendre d’une condamnation qui n’emportait point

mort civile,

932. On voit etfectivement que les Lois ne regardaient comme vraiment atteint de la mort civile, que celui qui était devenu esclave de la peine; ce qui arrivait par la condamnation aux mines, et non par la simple déportation.

Papinianus, ... MTIAM DEPORTATO Eï éribuit eligendi facultatem, cui, .., fideicommissum restitui velit. SED SI SBRVUS PŒNÆ FUERIT CONS- TITUTUS, . + DEOISSE, .., VIDETUR, ... Sed electionem illam..., huic dari non oportet. L, 17, ff, ad $S, C. Treb, 8 6. (b)

933. Sens m'appesantir plus longtemps sur le Droit Romain à ce sujet, je dis que l’Ordonnance des Substitutions a pris évidemment le parti le plus équitable et le plus conorme au vœu du substituant,

(@) In lib, 8, respons, Papin. ad leg, 77, de legat. 20 $ ad hereditatem, tom, 4, pag. 1023, (@) V. infra, chap, 68, 87.

Le substituant a certainement préféré celui qu’il a appelé au fidéicommis, aux héritiers du grevé, et à plus forte raison au. fisc.

Si la substitution ne s’ouvruit pas par la mort civile du grevé, il faudrait laisser au fisc les biens substitués, en attendant l'ouverture. Or, le substituant sera-t-il censé l'avoir voulu ainsi? Eût il manqué de se déclarer en faveur de l’ap-

pelé, s’il eût pu prévoir le cas ? À