‹ Traité des substitutions fidéicommissaires [microforme]Chapitre 279 sur 440 · V. ia Loi 195, ff. de verb. sig · texte numérisé non relu

V. ia Loi 195, ff. de verb. sig

* D'ailleurs, quand il s’agit de l’extention du fidéicommis, l'Ordonnance des Substitutions exige une preuve positive, V. supra, chap. 12, $ 3 et 4, Le fidéicommis doit donc être restreint, tout: les fois que la volonté du substituant peut paraître douteuse.

() Supra, chap. 18, $ 4.

(c) Zbid. chap. 18, $ 3 et 4.

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