CHAP. LXX. ACIIONS DE L’APPELÉ, POUR LA REMISE

Aussi la Constitution parle-t-elle des fidéicommis en général; et alors les fidéicommis par donation entre vifs, étaient valables chez les Romains, comme les fidéicommis par testament, (à)

S 3.—L'ACTION HYPOTHÉQUAIRE DONNÉE PAR JUSTINIEN, NE FRAPPAIT POINT SUR LES BLENS PERSONNELS DU GREVÉ.

1035. Observez que cette Constitution ne donnait l’action hypothéquaire que sur les biens qui s'étaient trouvés dans l'hérédité du substituant, super his quæ fuerint derelicta in res mortui.

Justinien a soin même de dire expressément à la fin, que l’hypothèque ne frappe point sur les biens propres du grevé ; mais seulement sur ceux du testateur.

Et hypothecam esse, non ipsius heredis, vel alterius personæ quæ gravata est fideiconvmisso, rerum, sed tantummodo earum quæ à testatore ad eum pervenerint. Même Loi I, Cod. com. de legat. et fid.

$ 4 —HYPOTHÈQUE ACCORDÉE PARMI NOUS, SUR LES BIENS DU GREVÉ, OUTRE LES AUTRES ACTIONS.

1036. Dans notre usage, le substitué a les trois actions dont je viens de parler: l’action personnelle, contre Île grevé ou ses représentants; l’action en révendication ou désistement, contre les tiers-détenteure (b); et l’action hypothéquaire sur les biens du substituant, soit que ces biens soient en la possession du grevé, ou en d’autres mains. (1)

1037. Il a de plus l’action hypothéquaire sur les biens libres même du grevé, depuis l’Ordonnance des Substitutions,

(a) V. supra, chap. 10.

(8) Ricard, chap. 4, n. 130, et chap. 16, n. 157,

(1) Voyez note dans le n. 109,

Cette Ordonnance, enchérissant sur le dernier état du Droit à cet égard, accorde au substitué l’hypothèque sur

tous les biens du grevé, à compter du jour que ce grevé a r'ecueilli les biens du fidéicommis. (a)

1035. Remarquez que, suivant la même Ordonnance, le substitué ne peut exercer l’action en révendication contre les tiers, qu'après avoir obtenu la délivrance du fidéicommis; en quoi l’'Ordonnance s’est écartée encore du dernier Droit. (b)

1039. Quant à l’action personnelle, contre le grevé ou ses représentants, le substitué peut l'exercer aussitôt l’ouverture, en réclamant le fidéicommis.

1046. Et il en est de même de l’actior hypothéquaire.