ACTIONS DE L’APPELÉ, POUR LA REMISE

1028. Le substitué a, pour se procurer la restitution du fidéicommis, différentes sortes d'actions. $ 1.—PAR L'ANCIEN DROIT, L'OUVERTURE NE DONNAIT AU SUBSTITUÉ QUE L'ACTION PERSONNELLE.

1029. La seule action que le substitué eût dans l’ancien * Droit, à l'instant de l'ouverture, était l’action personnille contre le grevé ou son héritier ; laquelle s'appelait actio ex fideironmisso.

Et, .., FIDEICOMMISSO ab his quorum interest quasi debilorem conveniri posse. L, 37, {Y. de legat. 30 $ 3.

Actionem ADVERSUS EUM fideicommissario dari. L. 27, ff. ad S, C. Treb, $ 11,

Cùm hi qui legatis vel fideicomamissis honorati sunt, PERSONALEM ACTIONEM, . .. habere noscantur, 1: 1, Cod, comm. de legat,. et fid. (@)

Le substitué avait cette action personnelle, en vertu de la charge de rendre imposée au grevé, et à laquelle ce grevé s'était soumis en acceptant la disposition (b)

1030. Il n'avait point, de plein droit, l’action en révendication, appelée actio in rem, contre les tiers-détenteurs des biens substitués; par la raison que lu propriété ne lui passait que par la délivrance du fidéicommis.

Cetto-action in rem n'appartenait au substitué, qu'après

(a) V, Supra, chap. 55.

(b) Pérég. art. 33, n. 39. Ricard, des Disp, cond, chap. 4 n. 100,

qu'il avait obtenu du grevé la délivrance, ou après qu'il avait obtenu du Juge l’envoi dans la chose (a).

1031. Le substitué n’avait point non plus d'action hypothécaire (b).

$ 2. JUSTINIEN ACCORDA L'ACTION EN RÉVENDICATION, ET L'ACTION HYPOTHÉCAIRE.

1032. Ce ne fut que par le Droit nouveau, que l’action in rem, et l’action hypothécaire, furent ajoutées à l’action personnelle,

Justinien, en abolissant l’usage Ce l'envoi in rem, donna pour toutes sortes de legs, et pour les fidéicommis, l’action en révendication, et en outre l’action hypothécaire.

Rectius igitur censemus 1x rem quidem missionem penitus aboleri : omnibus vero tam legatariis quam fideicommissariis, unam naturam imponere ET NON SOLUM PERSONALEM ACTIONEM PRÆSTARE, SED ET IN REM; quatenus eis liceat easdem res, sive per quodcumque genus legati. sûve per fidei-

commisswm fuerint derelictæ, VINDICARE, IN REM ACTIONE INSTITUENDA,

Et insuper UTILEM S2RVIANAM, ID EST, HYPOTHECARIAM, fuper his quæ fuerint derelicta in res mottui. L. 1, Cod. comm. de legat. et fid. (c).

1033. Ricard prétend, que l’action in rem donnée au fidéicommissaire par cette Constitution, n'avait point lieu pour les fidéicommis par donation entre vifs; et que ce n’a été que pur notre Droit Français qu’elle a été étendue à ces fidéicommis (4).

1034. Mais Pérégrinus enseigne au contraire, d’après les principes du Droit Romain, que le fidéicommissaire entre vifs a l’action in rem (e).

(a) Supra, chap. 36.

V. Cajas, ad tit. 43, lib. 6, Cod. commun. de legat. et fid. et de in rem miss. toll. tom. 3, pag. 764.

(d) Cujas, loc. cit,

(d) Chap. 13, n. 126 et 130,

Ce) Art. 51, n. 17,

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