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de la remise du fidéicommis, pour obliger le substitué de payer la créance? C’est ainsi que le veut Ricard,

Ou bien cela signifie-til que l'héritier grevé ne devra rendre que ce qui restera des biens, après qu'il en aura déduit la portion nécessaire pour se remplir de son dû: en telle sorte qu'il soit propriétaire incommutable de cette portion des biens, comme lui étant délaissée en paiement par la Loi au moment de son adition? C’est ainsi que l'entend Pérégrinus.

Ou bien enfin, cela signifie-t-il simplement que l'héritier grevé n’est obligé de rendre les biens qu'autant que le fidéicommissaire lui fournit en deniers le montant de ce qui lui était dû lors de son adition ?

1071. Il est certain, contre le sentiment de Pérégrinus, que l'héritier grevé ne devient point propriétaire incommutable des biens, à raison et à proportion de ses créances. Et il est également certain, contre l'avis de Ricard, que l’action qui appartenait originairement à cet héritier grevé, ne revit point.

1072, Tout ce qui résulte des Lois sur cet objet, c’est que l'héritier grevé a le droit de retenir les biens du fidéicommis, par forme de nantissement, jusqu’à ce que le substitué lui paye en argent le montant de sa créance; et que même, si cet héritier grevé a remis les biens sans être payé, il a droit de les répéter et de les faire 1établir dans sa main, pour y rester jusqu'à son paiement,

107: Je crois devoir discuter à fond la question, puisqu'elle est de conséquence, et qu'elle a été si diversement décidée par deux Auteurs accrédités,

1674. IL raur d'abord convenir que le systôme de Ricard, de faire revivre l’ancienne action de l'héritier grevé, mulgré l& confusion, est absolument insoutenable,

Il dit que, dans cette rencontre, LA CONFUSION SE RÈGLE SUR LE TITRE D'HÉRITIER, ET NE DURE QU'AUTANT DE TEMPS QUE LA SUCCESSION DEMEURE EN SA PERSONNE,

Comme si le titre d’héritier n’était pas indélébile! Semel heres semper heres. L'héritier grevé reste toujours héritier, encore qu'il ait restitué la succession.

Restituta autem hereditate, qui restitui nihilominus heres permanet. Inst. de fideicom. heredit. $ 3.

Comme si, d’un autre côté, les Lois ne déclaraient pas expressément, dans cette matière même, que l’action confuse par l’adition, ne peut point renaître !

1075. Outre la Loi que j'ai rapportée plus haut, et qui dit, au sujet de la dette de l'héritier grevé, ACTIO EO CONFUSA REDINTEGRARI NON POTEST (a), il en est une autre qui le dit aussi nettement, de la créance de l'héritier grevé

Matrem et avunculum, KOSDEM QUE CREDITORES SUOS, heredes scripsit Lucius-Tisius. Et eorum fideicommisit wé post mortem restiluerent quod ex re familiart testatoris superfueril, SEPTICIO...,. quæsitam est AN ID QuoD Licius-TITIUS DEBUIT MATRI ET AVUNOULO, heredes eorum (heredes inatris et avunculi) A SEPTICIO petere psssint! Respondit NON POSSE... ADITIONE ENIM HEREDITATIS, CONFUSA OBLIGATIO INTERCIDERAT, L. 80, ff. ad S, C. Treb.

Cette Loi propose, comme on voit, la question de savoir si les héritiers des héritiers grevés, peuvent demander au substitué le paiement de ce qui était dû à ces héritiers grevés par le substituant ?

Elle répond que non, attendu que la créance de ces héritiers grevés était périe par la confusion, lors de l’adition de l'héridité. /?espondi NON POSSE, ADITIONE ENIM HEREDITATIS CONFUSA OBLIGATIO INTERCIDERAT. On verra dans ün moment cette même Loi donner une action particulière, à la place de celle qui est éteinte.

1076. La confusion de l’action qu'avait l'héritier grevé, est donc bien perpétuelle, et non pas momentanée comme Ricard l'avance,

Jet Auteur enseigne lui-même ailleurs, que l’ac-

(a) Supra, chap: 74,

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