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tion ayant été une fois éteinte par une voie légitime, ne peut plus revivre. (a)
107$. IL FAUT reconnaître ensuite, que les Lois donnent à l'héritier grevé, le droit de rétention et le droit de répétition des biens du fidéicommis, pour raison de ses créances.
1079. Il y a une première Loi qui le dit clairement, au sujet des avances faites par l'héritier grevé, pour reconstruire une maison héréditaire,
Quod si NULLA RETENTIONE FACTA domum tradidisset, incerti CONDIC- TIO EI COMPETERET, quasi plus debito solverit: L. 60, ff. de legat. 1o. (b)
Voilà bien le droit de rétention, et subsidiairement le droit de répétition. ou ce qui est la même chose, de condiction, accordé à l’héritier grevé pour ses créances; puisque la Loi porte, quod Si NULLA RETENTIONE FACTA domum tradidisset, CONDICTIO EI COMPETERET.
1080, II ÿ a une autre Loi qui parle encore plus précisément du droit qui appartient à l’héritier grevé, de répéter les biens du fidéicommis à cause de ses créances; ce qui suppose à plus forte raison le droit de retenir ces b'ens.
C’est la Loi que j'ai déjà transcrite en partie, et qu'il convient d'exposer ici dans tout son contexte.
Matrem et avunculum, eosdem que creditores suos, heredes scripsit Lucius-Titius : et eorum fideicommisit w£ pos! mortam restiluerent qrod ex re Jfumiliari testatoris superfuerit, Septicio. Heredes non modicam partem bonorum testatoris csnsumpserunt, ei multos heredes reliquerunt, quibus scientibus multa corpora quæ remanserant ex bonis Lucii-Titii, Septicius possedit. Quæsitum est an id quod Lucius-Titius debuit matri et avunculo, heredes eornm à Septicio petere possint ? Respondit non posse: Adi. lione enim hereditatis confusa obligatio interciderat. SED FIDEICOMMISSI REPETITIO ERAT ; cujus œquilas deficit his qui mulla ex hereditate consumpsisse proponuntur. TL. 80, . ad, $. C. Treb,
(&) Chap. 13, n, 98, en parlant de Ja prescription.
b) Cette Loi est la suite de la Loi 58, ff, eod. qui porte, domius heritarios coustas, et heredis nummis extruclas, ex causa fideicommisst restituendas, , sumpluuin rationibus deductis.
On voit que cette Loi après avoir décidé que ce qui était dû aux héritiers grevés ne peut être demandé au substitué, vû l’extinction de la créance par la confusion, ajoute tout de suite que, dans la règle générale, il y aurait eu lieu à la répétition du fidéicommis, SED FIDEICOMMISSI REPETITIO ERAT.
Elle ne refuse, dans l'espèce, aux représentants des héritiers grevés, cette répétition du fidéicommis, que par la considération que les héritiers avaient consumé beaucoup de biens du fidéicommis ; auquel cas, dit la Loi, cette voie équitable de la répétition du fidéicommis, ne doit pas être accordée, cujus æquitas deficit his qui multa ex hereditate consumpsisse proponuntur (4).
10981. Ajoutons même une autre Loi, où il est question de l'héritier grevé qui avait droit de retenir la Quarte, et qui a restitué toute l’hérédité sans faire aucune réserve. Il y est dit que cet héritier peut, comme tous ceux qui n’ont pas retenu ce qu'ils avaient droit de retenir, répéter la possession des choses héréditaires.
HERES, cum debuerat Quartam relinere, totam hereditatem restituit, uec cavit sibi stipulatione proposita. Similem esse Aristo aït tlis qui retentiones quas solas habent, omittunt. Sed posse euñn RERUM HEREDITARIARUM POSSESSIONEM VEL REPETERE VEL NANCISCI, ef adversus agentum, doli mali exceplionem uti posse eum, et debitoribus denunciare ne solveretur. L. 21, ff. eod. ad $S. C. Treb.
10872. ExAuMINONS présentement, dans quel esprit et à quel titre les Lois donnent à l'héritier grevé, pour raison de ses créances, ces deux voies de la rétention et de la répétition des biens du fidéicommis.
1083. Est-ce à titre de paiement ? Est-ce dans la vue de rendre cet héritier grevé, propriétaire incommutable des biens jusqu'à concurrence de son dû, comme Pérégrinus le prétend ?
(a) V. Cujas, in tit. dig, ad S. C. Treb. ad dict, leg, 80, tom, 2, pag. 1102 et 1103.
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n. 2, pag.
Non: car les Lois ne le disent ni ne l’indiquent nulle. ment.
Elles disent que le grevé déduit ses créances lors de la restitution, deducta dote, deducta pecunia; ce qui, assûrément, ne montre point qu’elles entendent attribuer à cet héritier grevé la propriété des biens au prorata, à l'instant qu’il se porte héritier.
Au contraire, de ce que les Lois ne parlent de la déduction que pour le temps de la restitution du fidéicommis, il s'ensuit qu'il n’y a point de paiement lors de l’adition.
De ce qu’elles disent, deducta dote, deducta pecunia, il s'ensuit qu'il n’est point question de déduire des biens de l'hérédité, mais seulement de l'argent.
Si elles avaient entendu que l'héritier grevé prit des biens en paiement, auraient-elles manqué de dire, deductis bonis pro dote, pro pecunia ? Rien n'était si simple.
Elles établissent d’une autre part, que l'héritier grevé a, pour la déduction de ses créances, la voie de retenir les biens du fidéicommis, et même la voie de ies répéter s’il en a fait la restitution: ce qui ne suppose pas davantage l’abandon de ces biens en paiément, et au contraire.
Ce que cela indique visiblement, c'est que lhéritier doit et peut garder ou répéter les biens pour sa sûreté, pour obliger indirectement le fidéicommissaire à le payer.
1084. Remarquez de plus, que ce n’est pas une portion seulement du fidéicommis, que l'héritier grevé est autorisé à retenir où à répéter à cause de ses créances; mais bien la totalité du fidéicommis, sed fideicommissi repetitio erat. Or, si c'était à titre de paiement, il ne pourrait retenir ou répéter qu’une quantité de biens proportionnée à son dû.
Remarquez encore, que l’une de ces Lois parle de la répétition du fidéicommis, comme d’une action de pure équité, CUJUS ÆQUITAS deficit his qui multa ex hereditate consumpsisse proponuntur. Or, cela annonce assez que c’est ici (comme
#lans le cas où il s'agit du paiement des dettes de l'héritier grevé) une espèce d’action utile, faite pour suppléer à l’action
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