ART, 41.—-JOUISSANCE IROVISOIRE AUX HÉRITIERS

Lorsqu'il échoira de procéder à la distinction des biens libres et des biens substitués, ot à la liquidation des détractions (1), les héritiers, représentants ou ayant cause de l’auteur de la substitution, ou de celui qui en était chargé, | auront la jouissance provisoire des biens faisant partie de

Le la succession, jusqu'à ce que les dites distinction et liquidation aient été faites. (2)