ART. 40.— SAISINE, ET DROIT AUX FRUITS

Le fidéicommissaire (1), même à titre universel (2), ne sera point saisi de droit (3) ; encore que la substitution ait été faite en ligne directe (4) : mais il sera tenu obtenir la délivrance ou la remise du fidéicommis (5); et les fruits ne lui seront dus que du jour de l'acte par lequel l'exécution de la substitution aura été consentie, ou de la demande qu'il aura formée à cet effet (6): sans qu'il puisse évincer ls tierspossesseurs des biens corapris en la substitution qu'après avoir obtenu la délivrance ou remise (T), et avoir satisfait à ce qui sera prescrit par les articles 35, 36, et 37, du titre second de la présente Ordonnance (8).

(1) Autrement le substitué. Le fidéicommissaire est celui qui est appelé à titre de fidéicommis. V. chap. 2.

(2) Sur le fidéicommis à titre universel, V. chap. 20.

On jugeait en quelques pays que le fidéicommissaire universel était saisi de droit, taut de la propriété que de la possession, comme étant assimilé à l'héritier. V. ibid. chap. 20, et chap. 37.

(3) Cela s'entend quant à la possession des biens substitués ; car la propriété passe à l’appelé de plein droit, c’est à-dire, sans tradition. V. chap. 35 et 37.

(4) Dans quelques provinces on admettait la saisine de plein droit, quand le fidéicommis était fait en directe, c'est-à-dire, par ascendant.

(5) Délivrance ou 'emise sont termes synonymes.

B&” L'Ordonnance semble décider que le substitué ne partit acquérir la possession qu'en obtenant cette délivrance ou remise ;

puisqu'elle dit, ne sera point saisi de plein droit, MAIS SERA TENU D'OBTENIR LA DÉLIVRANCE OU LA REMISE DU FIDÉICOMMIS,

Je crois pourtant que la possession est acquise par la demund: en délivrance, encore que le substitué n'ait point obtenu cette délivrance ; et que l’Ordonnansce doit être aiasi entendue. V. chap.

(6) Les fruits des biens substitués ne commencent à être dus à l’appelé au profit duquel la substitution est ouverte, que du jour de l'exécution consentie par acte, ou du jour de la demande formée.

Par conséquent, le substitué quai se mettrait en possession sans acte portant consente:.ent de la part du grevé ou de ses héritiers, et sans demande formée, ne ferait pas les fruits siens. V. ibid. chap. 41.

8&” Il y a, sur le gain ou la privation des fruits, une disposition particulière et remarquable dans l'Ordonnance. V. tit. 2, art. 41 et suiv.

(7) L'Ordonnance déclare ici que le substitué ne pourra évincer les tiers possesseurs, tant qu’il n'aura pas chienu la délivrance ou remise. Cela est contraire au dernier état du droit Romain. V. chap. 35.

Le motif de l'Ordonnance a été apparemment, que c'était plutôt au grevé ou à ses héritiers à plaider, le cas arrivant, sur l'existence ou la validité du fidéicommis, qu’à des tiers qui naturellement sont moins à portée de connaître les movens pour et contre.

(8) Ce sont des formalités particulières exigées par l'Ordonnance, dans la vue d'assurer les intérêts des appelés. V. ces art: 35, 36, et 37 du tit. 2.