ART. 42.—-RESTITUTION ANTICIPÉE DU FIDÉICOMMIS— CRÉANCIERS DJ GREVÉ

LA restitution du fidéicommis, faite avant le temps de son échéance (1) par quelque acte que ce soit (2), ne pourra empêcher que les créanciers du grevé de substitution ne puissent exercer sur les biens substitués LES MÊMES DROITS ET ACTIONS QUE S’IL N'Y AVAIT POINT EU DE RESTITUTION ANTICIPÉE (3) ; et ce jusqu'au temps où le fidéicommis devait être restitué (41. Ce qui aura lieu, même à l'égard des créanciers chirographaires, pourvu que leurs créances aient une date certaine avant la dite remise (5).

(1) C'est-à-dire, la remise ;'aite par le grevé au substitué avant que le fidéicommis fût ouvert : u profit de celui-ci : ce qui s'appelle restitution ou remise anticipée. V. chap. 71.

(2) Pardevant Notaire, ou sous seing privé.

(3) L'Ordonnance veut que la restitution anticipée, faite par le grevé au substitué, ne puisse nuire aux créanciers de ce grevé, qui était le maître de jouir plus longtemps des biens.

Muigré cette restitution anticipée, les créanciers du grevé qui l'a faite, exerceront leurs créances sur les biens substitués, comme si ces biens étaient encore en la possession de ce grevé leur débiteur, V. ibid, chap. 71.

Ils pourront par conséquent saisir ces biens substitués, comme s'ils appartenaient encore à ce grevé. V. chap, 54, .

L'Ordonnance déroge ici au Droit Romain, suivant leqrel la res-

titution anticipée nuisait aux créanciers, à moins qu'ils ne prou-

vassent la fraude, V, ibid, chap. 71.

(4) Ainsi, s’il s’agit d’un fidéicommis qui ne devait s'ouvrir qu’à la mort du grevé, les créanciers de ce grevé se vengeront sur les biens substitués durant toute sa vie.

(5) L'Ordonnance comprend dans sa disposition les créanciers mêmes qui n’ont point de titre authentique, mais seulement des écrits sous seing-privé: pourvu que la date de ces écrits aient été rendue certaine avant la restitution du fidéicommis, par le contrôle ou autrement.