TITTE II. DE L'EFFET RÉTROACTIF DE L'ORDONNANCE

terres et pays de notre obéissance, à compter de la publication qui en sera faite (1). Abrogeons toutes Ordonnances, Lois, Coutumes, Statuts et usages différents, ou qui seraient contraires aux dispositions y contenues. Si donnons en mandement, &c. Donné au camp de la Commanderie du Vieux-Jonc, au mois d’Août l’an de grâce 1747.

(1) L'Ordonnance a été enregistrée dans tous les Parlements, en 1748.