TITRE I1. DE L'EFFET RÉTROACTIF DE L'ORDONNANCE

obtenue, n'auront lieu que pour les grevés qui recueilleront à l'avenir ; en supposant que la substitution n'ait pas été publiée et enregistrée. V. supra, art. 35, 40, 41 et 42.

Point d'effet rétroactif à cet égard ; car ceux qui avaient recueilli avant l’Ordonnance publiée, s'étaient mis valablement en possession sans l’Ordonnance d'envoi. |

Les règles prescrites par la présente Ordonnance, sur l'emploi ou le remploi des effets compris dans la substitution, sur la publication et l'enrégistrement des substitutions et des actes d'emploi ou remploi, sur les Tribunaux qui doivent connaître des contestations formées au sujet des substitutions, sur la manière de se pourvoir contre les Arrêts on Jugements en dernier ressort, et sur l'homolnsäation des transactions ou autres conventions faites avec ceux qui seraient chargés de substitution, seront exécutés par rapport aux publica- 1 cations et enregistrements, actes, demandes, et procédures qui se 1 feront après la publication des présentes, encore que la subs- | titution fut antérieure ou que les Jugements contre lesquels le

substitué voudrait se pourvoir eussent été rendus auparavant

(1). Et à l'égard des publications et enregistrements, actes,

demandes, et procédures qui auraient été faits avant la publica-

tion de la présente Ordonnance, il ÿ sera pourvu, en cus de

contestation, suivant les Lois et la Jurisprudence qui ont été

observées jusqu'à présent en nos Cours (2).

(1) L'Ordonnance attribue ici à ses dispositions une sorte d'effet rétroactif, sur telles et telles matières qu'elle rappelle.

Elle veut qu'on suive, pour ces matières, les règles qu’elle a prescrites, encore qu'il s'agisse d’une substitution antérieure à sa publication, ou d'un Jugement rendu auparavant.

Ces matières sont,

lo. L'emploi ou remploi des deniers de la substitution, quand ils se feront depuis l'Ordonnance. Et en effet qu'importe, pour cette opération à faire, que la substitution soit antérieure? On ne

nuit à personne en exigeant que l'opération soit faite, et qu’elle soit faite de telle manière. On veille aux intérêts de la substitution, sans préjudicier à aucun droit acquis, ou sur lequel il y eût lieu de compter.

C'est alors que l'effet rétroactif est permis; ou plutôt, ce n’est pas véritablement un effet rétroactif, puisqu'il s'agit d’une obligation ou formalité à remplir de novo, sans toucher à ce qui s’est passé précédemment. V. Ricard, des Substitutions, ch. 9, n. 815 et suiv.

20. La publication et enregistrement, tant des substitutions mêmes que des actes d'emploi ou remploi, lorsqu'il sera question d'y procéder, depuis l’Ordonnance: par les mêmes raisons.

80. Les Tribunaux où il faudra se pourvoir: par les mêmes raisons encore.

40. La manière d'attaquer les Arrêts rendus avec le grevé, qui est la requête civile.

Ici l'effet rétroactif peut paraître contre la règle, puisque les substitués sont plus gênés par la voie de la requête civile, qu'ils ne l’auraient été par la voie de la tierce-opposition ; et que cette voie de la tierce opposition leur était comme acquise avant l’Ordonnance, en cas qu'ils vinssent au fidéicommis. Mais l'Ordonnance a voulu parer, dans tous les cas, à la trop grande facilité d’attaquer les Arrêts rendus avec les grevés.

5° L'homologation dans les Cours, des actes passés avec le grevé, quand il s'agira de passer ces actes depuis l'Ordonnance.

(2) Il en sera autrement, lorsqu'il s'agira de juger de la validité des publications et enregistrements, actes, demandes, et procédures faits avant l'Ordonnance.

L'Ordonnance n'aura pour ce regard aucun effet rétroactif. On se décidera par les Loix, les principes, et la Jurisprudence qui avaient lieu dans le temps. Car on n’a dû alors remplir que les obligations et les formes qui étaient alors de règle ou d'usage.

B&æ” Outre les dispositions générales que l’Ordonnance contient dans ces quatre derniers articles, sur l'effet rétroactif, il y a quelques articles où elle en a parlé particulièrement, quand l’occa. sion s’en est présentée. V. entr'autres tit. 1, art. 15, et tit. 2, art. 46,

Voulons au surplus que la présente Ordonnance soit gardée et observée dans toute l'étendue de notre Royaume,

qu’elle ibstitu- | y eût

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