AISSE
1e l’on nnant, pas co
vec qui ns, sont
ntrat de gitimes nnes. )”
ninistre cins, ou urs qui résomptement.
ins tous
mps de chez le srents."” squ’elle
Sciendum est... eorum fideicommitti posse ad quos aliquid perventurum est... VEL DUM EIS DATUR, VEL DUM EIS NON ADIMITUR. L. 1, ff. de ee 30 $ 6, (a.)
S5. Il suit de là, qu'on peut grever non seulement son héritier institué, ou son légataire, à qui l’on donne expressément; mais aussi son héritier ab intestat, qu'on gratifie tacitement, en ne le dépouillant pas de l’hérédité (b). (1)
ee
formément aux dispositions de la loi qui permettent au mari sous certaines restrictions et conditions, d'assurer sa vie pour le bénéfice de sa femme et de ses enfants.” (Art. 1265 C. C. tel qu’amendé par 4142 Vic., ch. 13%)
‘Le mineur habile à contracter mariage, peut valablement consentir en faveur de son futur conjoint et des enfants à naître, toutes conventions et donations dont ce contrat est susceptible, pourvu qu’il y soit assisté de son tuteur s’il en a un, et des autres personnes dont le consentement est nécessuire pour la validité du mariage, les avantages qu'il y fait à des tiers suivent les règles applicables aux mineurs en général.” (Art. 1267 C. C.)
‘4 Tout majeur sain d'esprit et capable d’aliéner ses biens peut en disposer librement par testament sans distinction de leur origine ou de leur nature, soit en faveur de son conjoint en mariage ou de l’un ou de p usieurs de ses enfants, soit de toute autre persenue capable d’acquérir et de posséder, sans réserve, restriction, ni limitation, sauf les prohibitions, restrictions et autres causes de nullité contenues en ce Code, et les dispositions ou conditions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.” (Art, 831 C. OC.)
‘ La femme peut tester sans l’autorisation de son mari (art, 184 C. ©.)
‘ Le mineur même âgé de vingt aus et plus, émancipé ou non, est incapable de tester d'aucune partie Ce ses biens.’’ (Art. 833 €. C.)
‘ Les tuteurs et curateurs ne peuvent tester pour ceux qu’ils ont sous leur puissance, ni seuls, ni conjointement avec ces derniers.
L’interdit pour imbécilité, démence ou fureur, ne peut disposer par testament ; le testament postérieur à l'interdiction du prodigue peut être confiriué où non, d’après la nature des dispositions et les circonstances.
Celui auquel il a été seulement nommé un conseil judiciaire, soit à sa propre demande, soit sur provocation pour oh hé le peut valable. went.” (art, 834 C. C.)
‘ La capacité du testateur se considère au temps de son testament ; néanmoins le testament fait antérieurement à la sentence de condamnation emportant mort civile est sans effet si le testateur décède sous l'effet de cette sentence.” (Art. 835 C, C.)
(a) Pérég. art. 1, No. 10.
(b) Pérég. ibid, No. 17.
(1) (Art. 984 C. ©.) “ Le testateur peut charger,de substitution soit u. donataire ou le légataire qu’il avantage, soit son héritier à cause et ce qu’il lui laisse à ce titre.”
