N PEUT GREVER TOUS CEUX À QUI ON DONNE OU LAISSE

#4. On peut charger de fidéicommis tous ceux que l’on gratifie, soit qu’on les gratifie expressément, en leur donnant, soit qu'on les gratifie facitement, en ne leur ôtant pas ce qu'on pourrait leur ôter.

‘ Les donations entre vifs faites par le donateur à celui ou à celle avec qui 4l a vécu en concubinage, et à ses enfants incestueux ou adultérins, sont linnitées à des aliments.”

‘{ (Cette prohibition ne s'applique pas aux donations faites par contrat de inariage intervenu entre les concubinaires. Les autres enfants illégitimes peuvent recevoir des donations entrevifs comme toutes autres personnes.)" (Art. 768 C. C.)

“ Les donations entre vifs faites par un donateur au prêtre ou ministre Au culte qui exerce auprès de lui la direction spirituelle, aux médecins, ou autres qui le soignent, en vue de guérison, ou aux avocats et procureurs qui ont pour lui des procès, ne peuvent être mices de côté par la seule présomption de ia loi, comme entachées de suggestion et de défaut de consentement. Les prétraptions, dans ces cas, s’établissent par les faits comme dans tous

autres.” (Art. 769, C.C.

“ La capacité de donner et de recevoir entrevifs se considère au temps de la donation. Elle doit exister à chaque époque chez le donateur et chez le donataire lorsque le don et son acceptation ont lieu par des actes différents.’

‘ ]1 suffit que le donataire soit conçu lors de la donation, ou lorsqu'elle prend effet en sa faveur, s’il est ensuite né viable.”” (Art. 771 OC. C.)

‘6 La faveur des contrats de mariage rend valides les donations qui y sont faites aux enfants à na'tre du mariage projeté.”

‘€ T1 n’est »r: nécessaire que les appelés en substitution existent lors de la donation qui l'établit.”’ (Art, 772 C, C.)

“Il est permis de faire dans les contrats de mariage, toutes sortes de conventions, mêmes celles qui seraient nulles . dans tout autre acte entrevifs, telles sont la renonciation à une succession non ouverte, la donation de biens futurs, l'institution contractuelle et autres dispositions à cause de mort.” (Art. 1257 C. C.)

‘# Après le mariage, il ne peut être fait aux conventions matrimoniales contenues au contrat, aucuu changement.”

‘ Les époux ne peuvent non plus s’avantager entre vifs si ce n’est con-