PERSONNE INCERTAINE

99. On peut appeler une personne incertaine. Il suffit qu’elle puisse devenir certaine par la suite, (1)

conçue et naisse ensuite viable, et qu’elle soit clairement reconnue à cette époque pour celle qui était dans l'intention du testateur. Même dans les legs qui demeurent suspendus, tel qu'il est mentionné précédemment au présent article, il suflit que le légataire existe ou soit conçu, avec la condition qu'il naîtra viable, et qu’il se trouve ëtre la personne indiquée, au temps où le +8 prend effet en sa faveur, (Art. 838 C. C.)

Les présomptions légales de suggestion et de défaut de volonté dans les dispo: tions testementaires, à cause seulement des relations de prêtre où ministre, médecin, avocat ou procureur, qui existent chez le légataire à l'égard du testateur, ont disparu par l'introduction de Ja liberté absolue de tester. Les présomptions dans ces cas ne s’établissent que comme dans tous autres. (Art. 839 CO, C.)

Voyez note au no, 82.

(a) Ev ses fragments, tit 25, (b) Infra, ch, 10,

(1) Dans la cause de McCarthy ot Hart, O. B. R., Trois-Rivières, 13 septembre 1858,9 D, T. B. OC. p. 23, Sir 1. H, Lafontaine, J.-en-C., Aylwin J Duval J., et Caron J., il a été jugé que, lorsqu'un testateur lègue des bien: ! à l'un de ses fils, pour, par lui, en jouir, sa vie durante seulement, la propriété étant réservée à son enfant mâle aîné, issu en légitime mariage, le second fils du premier légataire aura le druit de recueillir les biens subati. tués, si l'aîné est décédé, sans enfant, avant le grevé et l'ouverture de ln substitution, et qu’une vente de ces propriétés, faite par ls fils légataire, avec le concours de son fils aîné, l'appelé décédé, sera déclurée nulle, quant an second fils survivant, comme susditf à l’ouverture de la substitution.