CHAPITRE IX

105. On peut substituer toutes les choses dont on a droit de disposer à titre gratuit,

(a) Znfra, ibid. chap. 27, $ 1.

() Ricard, chap. 8, n. 542.

(c) Art. 10, 11 & 12. —Cotte ordonnance n’a jamais été enrégistrée au Pers Supérieur, et elle: n’a jamais eu force de loi dans la province de Québec,

(d) Tit, 2, art. 5 & 41.—Cotte ordonnance n’a pas été enrégistrée uu Conseil Supérieur, et elle n’a pas été mise en force dans la province de Québec.