N 5.—ILS Y PORTÈRENT LEUR NATURE DE DISPOSITION ‘TES- TAMENTAIRE

1659. On ne peut trop remarquer que les fidéicommis, transplantés de la sorte dans les donations entre vifs, y portèrent leur première nature. Ils demeurèrent sujets, dans ces contrats mêmes, à toutes les règles qui les gouvernaient dans les testaments et autres actes à cause de mort. (c)

160. C'est co qui fait dire à Pérégrinus, que le fidéicommis ne s'établit dans les donations eutre vifs qu'improprement et contre sa nature, Quamvis fideicommissa..……..

(@) Art, 1, n, 12 et suiv.

(0) V, la Loi 87, fl, de legat. 30 $ 8, où ces deux actions sont distinguées, V, aussi infra, chap, 70.

(1) V. note au no, 144,

(e) Pérég, art, 51, n. 19, 20, et suiv,

58 cHAP. X. ACTES PAR LESQUELS ON PEUT SUBSTITUER

PROPRIE PER MODUM ULTIMÆ VOLUNTATIS ORDINENTUR...... attamen in collatis per contractum inter vivos posse substitui... PER MODUM FIDEICOMMISSARIÆ ..….. JURE DECISUM legitur AD SIMILITUDINEM FIDEICOMMISSORUM. (4)

161. On verra, par la suite, différentes preuves de cette vérité importante, que les fidéicommis ont été transportés dans les donations entre vifs, tels qu ils étaient dans les actes

cause de mort. (b)

162. Il suffit, pour la rendre sensible ici, de rappeler ce que j'ai dit ailleurs, que Justinien, lorsqu'il égala les legs et les fidéicommis, ne fit aucune distinction. (c)

Les fidéicommis étaient reçus alors duns les donations entre vifs, comme cela résulte de la fameuse Loi Quoties que jai transcrite.

Or, Justinien égala tous les fidéicommis indistinctement aux legs.

Les fidéicommis par donation entre vifs, furent donc égalés aux legs, aussi bien que les fidéicommis par testament ou autre acte de dernière volonté.

Par conséquent, les fidéicommis conservèrent dans les donations entre vifs mêmes, leur ancienne nature de disposition testamentaire.

162. Il a été un temps où nous autorisions les fidéicommis portés par des actes qui n'avaient ni la forme des testaments ou codicilles, ni celle des donations. (d)

163. Mais par le dernier état de notre Droit, on ne peut disposer à titre gratuit, que par des actes revêtus de la forme

(a) Art. 51, n. 1. (V. note au no. 75.) (b) Infra, ch. 28, $ 8, et ch. 35, $ 1.

(d) Ricard, chap, 8, n. 696.

er ce gs et

tions s que

ment

égament

s les posi-

des donations entre vifs, ou de celle des testaments ou codiciles. (a)

164. D'après cela, il est évident que la substitution fidéicommissaire ne peut plus se faire que par des actes revêtus de l’une ou de l’autre de ces formes ; puisqu'elle est constamment une libéralité, une disposition à titre gratuit. (b)

165. L'Ordonnance des Substitutions ne parle de la forme dans laquelle les substitutions peuvent être faites, que dans son préambule; où elle dit, après avoir fait mention des ordonnances intervenues sur les donations et sur les testaments, que Les substitutions fidéicommissaires peuvent se faire également par l'un ou par l'autre genre de disposition, c'est-à-dire, par donation entre vifs, et par testament où codicile (c).

166. Observez pourtant que l'Ordonnance des Donations a conservé pour les contrats de mariage, une troisième forme de disposition gratuite, qui est celle de la donation à cause de mort (d),.

167. Il en résulte qu’une substitution serait valable dans un contrat de mariage, encore qu’elle ne fût revêtue que de la forme des donations à cause’de mort.

168. Ce que j'ai dit plus haut, fait assez connaître qu’un fidéicommis porté dans un simple écrit, telle qu’une lettre missive, ou autre, serait nul.

D'ailleurs l’'Ordonnance des Testaments de 1735, déclare nulles toutes dispositions faites par lettres missives, (e) (1)

(a) Ord. des donations, art. 3.

(d) Ibid. art, 8.

(e) Art. 3.—-V, aussi l'Ord. des don. de 1731, art. 1.

(1) Cette Ordonnance n’a jamais été enrégistrée au Conseil Supérieur, et n’a jamais eu force de loi dans la province,

L'article 842 C, C. now indique comment le testament peut être fait :

60 cHAP. X. ACTES PAR LESQUELS ON PEUT SUBSTITUER

169. Un fidéicommis qui serait fait sans écrit, en présenct de témoins, serait nul à plus forte raison.

La même Ordonnance des Testaments déclare nulles toutes dispositions testamentaires on à cause de mort, qui ne seraient faites que verbalement (a).

À plus forte raison encore, un fidéicommis fait par simple signe, serait-il nul,

La même Ordonnance des Testaments, déclare nulles toutes dispositions qui ne seraient fuites que par signe (b),

170. Au surplus, nous avons regu, comme les Romains, les fidéicommis dans les donations entre vifs. avec la même nature et les mêmes effets que dans les testaments ou autres actes de dernière volonté (c).