ILS FURENT ÉTENDUS AUX DONATIONS ENTRE VIFS, PAR LE DROIT NOUVEAU

157. Ce ne fut que par le nouveau Droit, qu'on accorda au substitué par donation entre vifs, l’action utile, qui, comme on sait, se donnait quelquefois par équité, au défaut de l'action civile et ordinaire.

Sed cùm poste benignà Juris interpretatione, divi Principes, ei qui stipulalus non sil UTILEM ACTIONEM juaætà donatoris voluntatecm competere udmiserirt, actio, ...tibi accomodabitur, Même Loi 3, Cod. de donat, quæ sub modo,

154%. Les fidéicommis devinrent ainsi obligatoires, queique faits par donation entre vifs. (1)