La simple défense de tester, ne produit point non

indiquent la gradualité, qu'à ceux auxquels elle est adressée ; ceux de la famille qui recueillent après eux n’y sont pas assujettis.

Si cette vrohibition d’aliéner n’est adressée à personne en particulier, elle est, à moins de semblables expressions, réputée adressée seulement à celui qui est gratifié le premier. La substitution faite dans la famille s’interprête dans tous les cas d’après les mêmes règles. (Art. 977 C. C.)

La prohibition d’aliéner hors de la famille, lorsque aucune disposition n’astreint à suivre l’ordre des successions légitimes, ou tout autre ordre, n’empêche pas l’aliénation à titre gratuit ou onéreux en faveur de ceux de la famille qui sont en dégré plus éloigné. (Art. 978 C. C.)

Le terme famille non limité s'applique à tous les parents en ligne directe ou collatéraie qui sont de la famille, venant successivement en dégré suivant la loi ou dans l’ordre indiqué suns qu’il y ait lieu néanmoius à la représentation autrement que comme dans le cas des legs. (Art. 979 C. C.)

Dans la prohibition d’aliéner comme daus la substitution et dans les donations et les legs en général, le terme enfants ou petits-enfants employé seul soit dans la disposition, soit dans la condition, s’applique à tous les descendants avec ou sans gradualité suivant la nature de l'acte. (Art. 980 C. C.)

Les prohibitions d’aliéner, quoique non accompagnées de substitution, doivent être enrégistrées même quaut aux biens meubles, comme iles substitutions elles-mêmes.

Celui auquel la prohibition est faite et son tuteur ou curateur, et le mari pour sa femme obligée, sont tenus de faire effectuer cet enrégistremcnt. (Art. 981 C. C.)

Voici ce que disent les codificateurs sur la prohibition d’aliéner.

‘ Le sujet du quatrième chapitre se trouverait ici terminé, si la substitution n’existsit sauvent par implication au moyen de la défense d’aliéner la chose dorée au légué:. Cette défense ou prohibition se trouve souvent aussi dans les actes pour des fins différentes de la substitation. Il importe non seulement de distinguer entre les deux cas, mais aussi de traiter en particvlier de la prohibition dans laquelle la substitution ne se retrouve pas, sujet assez étendu en soi et dont la place la plus convenable est en ce lieu. L'on a donc ajouté une cinquième et dernière section sur la prohibition d’aliéner considérée généralement.”

# L'article 221, (art. 968 C.C.) et l’article 222, (art. 969 C.0.) sont introductifs ; ils contiennent diverses règles du sujet, et énoncent généralement les motifs pour lesquels la prohibition peut avoir lieu.”

‘ Dans les donations entrevifs l’inaliénabilité de la chose peut résulter d'une stipulation consentie par le donataire.”

plus de fidéicommis, s’il n’y a quelque circonstance indicative d’une personne substituée. (a) La règle doit être la même que pour la défense d’aliéner.

(a) Cujas, in lib. 8, respons. Papin. ad leg. 77, de legat. 20 $ mando. tom 4, pag. 1041.

Ricard, chap. 7, n. 337.

‘ L'article 228, (art. 270 C. C.) exclut de la vente la prohibition d’aliéner, que le vendeur n’a ni intérêt ni droit à imposer. Si quelque circonstance le porte à le faire temporairement, rien ne l'empêche de se réserver un droit de retour ou de faire autrement telle convention valable qui atteindra son but.”

‘ La prohibition d’aliéner peut n’être exprimée que par surérogution et conime contirmative d'une substitution ; art. 226.” (art. 971 C. OC.)

44 Par le droit actuel, la prohibition est nulle comme faite sans cause, s’il n'apparait d’un motif qui ait effet en faveur de quelque personne, savoir du disposaut, de celui qui reçoit ou de” tiers. Maïs si la nullité est prononcée en termes exprès, où s’il y a une autre peine d’attrchée, la prohibition vaut quoique la cause n’apparaisse pas. C'est ce qu'exprime l’article 227.

Cet article est en ces termes :

* La prohibition d’aliéner ne produit aucun effet, à moins qu’elle ne soit faite en faveur de quelque personne, ou pour établir un droit de retour .ou rattachée à queique disposition ou à un motif suffisant et apparent.‘

‘ Néanmoins, quoiqu'il n’apparais d'aucune cause ou considération, la prohibition vaut, si elle est faite expressément, sous peine de nullité ou sous quelque autre peine.”

‘€ On suppose dans les cas de l'exception que le disposant a eu des raisons suffisantes .”?

‘ Ces distinctions ne sont pas en harmonie avec la règle générale adoptée concernant la nullité qui résulte de termes prohibitifs. C’est pourquoi l'on propose l’article en amendement 227 a (art, 972 C, C.), d’après leque! la prohibition à son effet avec nullité de l’aliénation où sous toute autre peine énoncée par le seul fait de la volonté du disposant ; les termes plus ou moins étendus destinés à établir cette nullité n’y pouvant ajouter, L’anoienne règle, lorsque la nullité était sur-ajoutée, ne haxnit pas plus que la règle généralisée l'attribution des biens qui n'était pas apparente.”

‘# Aussi le même amendement déclare-t-il, quoique cela soit aussi applicable sous la loi uctuelle, lorsque la nullité est daus les termes mêmes, que si l'on ne voit pas le motif de la prohibition, elle est censée constituer un droit de retour comme étant la manière la plus simple de l'interpréter, Cependant, il ne faudrait pas confondre une prohibition avec ce qui ne serait évidemment qu'un simple conseil.”

** L'article 228 (art. 973 O, C.), établit une règle d'après laquelle on peut reconnaître si la prohibition d'aliéner comprte une substitution, et l’article

234. Il y a pourtant une Loi qui décide que la défense de tester vaut fidéicommis. (1)

Qui filiam et filium habebat, testamentum fecit, et ita de Jilia sua caverat, MANDO TIBI NON TESTARI, DONEO LIBERI TIBI SINT. Pronuntiavit Imperator, fideicommissum ex hac scriptura deberi : quasi per hoc guod prohibuisset eam testari, petisset w/ fratrem suum heredem faceret, Sic enim accipiendan scripturam, ac si hereditatem suam rogasset eam restituere. L. 74, ff. ad S. C. Treb.

235. Mais d’abord, dans l'espèce de cette Loi, il n'y avait pas prohibition de tester pure et simple. Le testa-

‘ La prohibition peut être limitée à l’aliénation par une ceriaine espèce d'actes, ou être autrement modifiée ; sinon elle s'étend à tous les actes : art. 230.” (art. 975 C. C.)

‘ La défense de tester comporte une substitution de coquod supererit au décès de celui à qui cette défense est adressée ; Art. 231.” (art, 976 O. C.)

‘ Les articles 23 (art. 977 C. C.), 234 (art. 978 C, O.), 285 (art. 979 C. C.) et 236 (art. 980 C. C.) servent à expliquer l'étendue que l’on doit donner au terme général d ; famille et à ceux d'enfants on de petits enfants, employés souvent sans plus de désignation dans les prohibitions, comme aussi dans les substitntions en général, et même dans les donations et les legs ordinaires. Les règles adoptées sont regardées par les commissaires comme étant celles iu droit actuel ; l’article 233 est en particu!'er destiné pour partie à empêcher que la prohibition ne scit étendue en degrés par simple con« jecture.?”?

‘# Le sens à donner aux mêmes termes n'ayant été mentionné nulle part ailleurs, st ici appliqué généralement aux substitutions, et aux donations et legs”?

“ Enfin, on suggère un article additionnc! marqué en ordre 237 (art. 981 C. C), pour obliger à l’enrégistrement des actes portant prohibition d’aliénor quoiqu'il n’y ait pas lieu à la substitution. En fait d'immeubles, les lois générales d'enrégistremeut pourraient suflire; en faits de biens meubles, il y a les mêmes rnisons lorsque la substitution n'existe pas, que par rapport à la substitution 1ême. Cependant, vu que l'injonction ne se trouve pas en termes exprès dans nos statuts ni dans les écrivains consultés, l’article est offert comme amendement à la loi.”

(1) La simple défense de tester, sans autre condition ni indication, comporte une, substitution en faveur des héritiers naturels du donataire ou de ceux de l'héritier ou du légataire, quant à ce qui restera des biens à son décès, (Art, 976 O, ©.)

88 cHAP. XI. TERMES PAR LESQUELS ON PEUT SUBSTITUER

teur avait défendu à sa fille de tester, jusqu'à ce qu'elle eût des enfants ; ce qui pouvait indiquer que le testateur, en défendant de tester, avait considéré son fils, frère et héritier de cette fille, et avait pensé à conserver les biens à ce fils, en cas qu’elle n’eût pas d’enfants.

De plus, il faut supposer-que le testateur avait institué son fils et sa fille héritiers conjointement ; en sorte que le fils se trouvait nommé dans le testament même contenant la défense de tester, (a)