Différences entre le louage et l'usufiruit

10. ^ L'empbytéose produit-elle aujourd'hui d*autres effets qu'un louage ordinaire f Discussion. Jurisprudence. 18

11. — Nécessité, pour qu'il y ait louage, de l'existence d'obligations prrsonnelles réciproques. Exemples. 20

12. — Y a-t-il louage dans la cession de la jouissance d*un magasin, moyennant l'abandon d'une partie des droits de magasinage ? Adoption de la négative. 21

12 I. -- Caractère de la convention par laquelle on livre à une personne des marchandises» avec stipulation qu'elle en deviendra propriétaire après le paiement d'un certain nombre d'annuités. 22

12 II. — Convention donnant à un tiers le droit de prendre une certaine quantité d'eau è dériver d'une source. 23

12 m. — Convention réglant, moyennant une indemnité annuelle, le préjudice causé à un propriétaire par les exercices à feu d'une garnison. 24

13. — L'abandon de la jo'uissance d'une carrière, d'une mine ou d'une tourbière est-il un louage f Système de la jurisprudence. 24