‹ Traité du contrat de louageChapitre 24 sur 57 · Des effets de la chose jugée contre le bailleur · texte numérisé non relu

Des effets de la chose jugée contre le bailleur

21 . — 3* De la détermination du tribunal compétent pour connaître des actions nées du bail. 30

22. — 4* Du droit pour le preneur d'agir en justice. 30 23.-5* Du conflit entre deux preneurs successifs de la

môme chose. 30

24. — 6* Du caractère mobilier ou immobilier du droit du preneur d'un immeuble. Exposé de la théorie qui y voit

un droit personnel immobilier. 31

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