Réfutation de cette théorie

26. — Exposé du système de la réalité du droit du preneur. 33

27. — Exposé du système qui reconnaît au preneur un droit mixte. 37

28. — Exposé et adoption du système de la personnalité du droit du preneur. 38

29. — Conséquences pratiques qui découlent de la personnalité de ce droit. 45

30. — Compétence exceptionnelle du juge des référés de la situation de Timmeuble loué. 46

31 . — Le tribunal de la situation n*est-il pas compétent pour statuer sur la validité des saisies-gageries et des demandes en condamnation qui en sont la conséquence ? Discussion et adoption de l'affirmative. 47

31 I. —- De la compétence dans le cas où le bail porte que la résiliation aura lieu de plein droit, si les loyers ne sont pas payés. 48