Peut-on louer une chose sur laquelle on n'a qu'un

droit indivis ? Controverse et adoption de l'affirmative. 69

^Tk ^ Les co-propriétaires indivis peuvent donner à bail à

l'un d'eux. 70

56. — Les baux faits par l'héritier apparent et le possesseur

de bonne foi sont valables. 70

57. — Le bail fait par un administrateur, même pour une durée inférieure à neuf années, peut être annulé comme frauduleux. 71

r^S. — La personne pourvue d'un conseil judiciaire ne peut faire des baux de plus de neuf ans. 72

59. — Incapacité du tuteur de prendre à bail. Cas dans lesquels la femme mariée peut prendre ou donner à bail ses immeubles. 72

00 — L'acquéreur des biens d'un incapable peut-il faire réduire les baux à la durée légale ? Discussion et adoption de l'affirmative. 74

61 « — Incapacité du débiteur saisi de donner à bail. 75 01 1 . — La demande en nullité du bail d'immeubles saisis

est-elle de la compétence du tribunal devant lequel l'expropriation se poursuit ? Distinction. 75

§ III. — Du prix.

62. — Le prix doit consister en argent. Intérêt de la ques* lion. 76

63. — Le prix doit être sérieux, mais il peut être insuffisant. 78

TABLE DKS MATIÈRBS. 473

64 . — Les baux faits à vil prix ne peuvent être attaqués que pour cause de fraude. 78

65. -— Le prix doit être déterminé parles parties ou par un tiers choisi par elles. 79

66. — Si une personne jouissait d'une chose sans détermination de prix, elle devrait une indemnité pendant la dulrée de sa jouissance. 80

§ IV. — De robjet

67. — On peut louer toute chose dont la jouissance est dans le commerce. 80

68. — Les biens incorporels peuvent faire l'objet d'un louage. Exemples. 81

69. — Peut-on louer les choses consomptibles primo uauf Discussion et adoption de la négative. 82

70. — Par exception, les choses consomptibles pourraient être louées avec un immeuble dont elles seraient Taccessoire. 83