‹ Traité du contrat de louageChapitre 26 sur 57 · De la preuve des promesses de bail · texte numérisé non relu

De la preuve des promesses de bail

%ll. ^ De la capacité des parties.

44. — Le bail n'est, en général, qu'un acte d'administration. Conséquence au point de vue de la capacité des parties. 57

45. — Baux qui, dans l'ancien droite n*étaient que des actes d'administration. 58

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i72 CONTRAT DE LOUAGE.

46. — Caractère des baux de plus de neuf ans dans Tancien droit 58

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