‹ Traité du contrat de louageChapitre 30 sur 57 · DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

83. — Sources d'où découlent les obligations du bailleur. 108 87. — Division du chapitre. 109

%l, — De la délivrance de la chose louée.

83. — La chose louée doit être délivrée avec ses accessoires. Exemples. 109

89. — Le bailleur doit faire disparaître tous les obstacles qui s'opposent à la délivrance^ même slls proviennent

de tiers qui ne prétendent pas droit à la chose louée. 110

90. — Les frais de délivrance sont à la charge du bailleur. 111

91 . 7- La délivrance se fait au lieu où se trouve l'objet loué.

Les fixais d'enlèvement sont à la charge du bailleur. 111

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