‹ Traité du contrat de louageChapitre 31 sur 57 · Comment se détermine l'époque de la délivrance · texte numérisé non relu

Comment se détermine l'époque de la délivrance

93. — La chose doit être délivrée en bon état de réparations de toute espèce. 112

D4. — Comment le bailleur peut-il être dispensé de livrer la chose en bon état ? Clauses diverses. 113

95. — Conséquence de l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance. 114

96. — Restriction à la responsabilité du bailleur, lorsque rinexécution de son obligation de délivrance n'a pas été volontaire. 115

97. — Etendue des dommages-intérêts, si le bailleur a détruit intenlionnellemeet la chose louée. 115

98. — Do l'hypothèse où le bailleur n'a pas prévu toutes les conséquences de son fait ou de son incurie. 116

99. — L'action en délivrance peut-elle être intentée contre Tacquéreur de la chose louée? Controverse et adoption

de Taffirmative. 117

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