‹ Traité du contrat de louageChapitre 33 sur 57 · Que faut-il entendre par réparations locatives · texte numérisé non relu

Que faut-il entendre par réparations locatives

106. — Le bailleur est-il obligé de réparer la chose partiellement détruite? Exposé de l'opinion affirmative. 124

107. — Réfutation de cette opinion, et distinction entre la perte partielle et les réparations nécessitées par cas fortuit. 125

107 I. — Le bailleur doit faire faire les travaux prescrits par l'administration pour que Fimmeuble soit exploité suivant sa destination. 125

108. — Droits du preneur lorsque le bailleur ne fait pas les réparations à sa charge. 126

109. — Le bailleur peut faire les réparations, quelque préjudice qu'elles causent au preneur, sauf indemnité si elles durent plus de 40 jours. 127

110. — Si les travauxdurentmoins de 40 jours, une théorie soutient qu'ils peuvent donner lieu à indemnité, s'ils ont causé préjudice au preneur. 128

111 . — Réfutation de cette théorie, ô moins que le bailleur n'ait commis des fautes dans l'exécution des travaux. 129

112. — Si les travaux durent plus de 40 jours, l'indemnité doit-elle être calculée sur la totalité des jours, ou seulement sur lexcédent des 40 jours ? Controverse. 130

113. — Quelle que soit la durée des travaux^ le bail peut être résilié, si les travaux rendent inhabitable le logement du preneur. 131

114. — Le preneur pourra encore demander la résiliation si les travaux le privent de la partie essentielle de la chose louée. 132

115. — La privation d'une partie notable du logement du preneur suffirait pour entraîner la résiliation. 133

115 I. — Le preneur peut avoir droit à une indemnité à Toccasion de travaux d'une durée inférieure à 40 jours. 133

§ IIL — De la garantie.

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