‹ Traité du contrat de louageChapitre 34 sur 57 · Double aspect de la garantie due par le bailleur · texte numérisé non relu

Double aspect de la garantie due par le bailleur

L — Garantie des vices de la chose louée.

117. — La garantie n'est due que si les vices empochent Tusage de la chose louée, et non s'ils le rendent seulement moins commode. Controverse. 134

118. — La garantie est due si l'usage de la chose est empêché partiellement. Exemples. 135

119. — Le bailleur est garant des vices qui empochent l'usage de la chose louée, même s'il ne les a pas connus. 136

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