‹ Traité du contrat de louageChapitre 36 sur 57 · Le bailleur ne peut modifier môme les accessoires · texte numérisé non relu

Le bailleur ne peut modifier môme les accessoires

de la chose. 145

132. — Le bailleur ne peut porter atteinte indirectement à la chose louée, en faisant faire des travaux sur un immeuble contîgu. 145

133. — Différence dans le droit du bailleur^ suivant que les travaux sont faits dans Timmeuble loué, ou dans un immeuble contigu. 147

134. — Le bailleur ne peut porter atteinte au mode de jouissance de la chose louée. 148

135. — Le bailleur ne peut établir dans Timmeuble loué partiellement une industrie incommode^ insalubre, dangereuse ou immorale. Exemples. 148

136. — Le bailleur ne peut y établir un commerce ou une industrie similaire à celle du premier locataire : mais faut-il pour cela une interdiction dans le bail ? Controverse. Exposé de la l'' opinion, qui exige une interdiction dans le bail. 150

137. — 2* opinion, qui distingue suivant que le bâtiment loué était affecté ou non, antérieurement, à Fexercice de cette industrie. 151

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