Destination immorale donnée par le preneur

198. ^ Comment régler le mode de jouissance des mines, carrières et tourbières, dans Topinion qui voit un bail dans ces concessions ? Controverse. Arrêts. 210

TABLB DES MATIÈRES. 481

199. — Adoption de Topinion qui laisse au preneur une liberté, absolue. 210

200. — Le bailleur peut-il faire résilier son bail, si le preneur jouit de la chose suivant sa destination, mais de manière à causer dommage au bailleur ? Exposé de l'opinion négative. ^ 212