‹ Traité du contrat de louageChapitre 42 sur 57 · Le changement de destination nedonne pas toujours · texte numérisé non relu

Le changement de destination nedonne pas toujours

lieu à résiliation. 214

203. — L'abus de jouissance réparable n'entraînera de condamnation à des dommages-intérêts qu'à la fin du bail. 214

204. — Le bailleur a le droit de faire constater les dommages, même réparables, au cours de bail. 215

205. — Si le dommage est irréparable, le tribunal devra al* louer immédiatement des dommages-intérêts au bailleur. 216

in. — Obligation de faire les réparations locatives

ou DE MENU entretien.

206. — Motifs qui ont fait mettre à la charge du preneur les réparations locatives. 216

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