Vote par la Chambre des députés

268. — III. Dans quels cas le preneur est-il responsable de Vincendie diaprés V article 1733, et comment peut-il se soustraire à cette responsabilité* — Situation du preneur. Comment peut-il faire la preuve qu'il n*a pas commis de faute ? Controverse. 285

269. — Adoption de l'opinion qui permet au locataire de prouver par tous moyens qu'il n'a pas commis de faute. 288

270. — Importance de la loi du 5 janvier 1883 sur la solution de la question. 292

271 . — Restriction, si le locataire a manqué à ses obligations générales relatives à la conservation de la chose. 293

272. — Quid si le propriétaire habite une partie de la maison louée ? Solution admise avant la loi du 5 janvier 1883. 294

273. — Modification importante résultant de cette loi. 295 273 I. — Controverse née à propos de l'existence de cette

modification. 297

273 I bis. — Etat actuel de la jurisprudence. 299 273 II. — Responsabilité du locataire à propos dé& meubles

du propriétaire ou des autres locataires. 299

274. — Extension delà responsabilité de rarticio 1733 aux divers cas de louage de choses. 299

275. — Extension au louage de meubles. Arrêts contraires. 300

276. — Situation des sôus -locataires vis-à-vis du locataire principal. 302

276 I. — Le locataire est responsable de l'incendie allumé volontairement par un de ses domestiques. 303

277. — IV. Quelle est la responsabilité des divers locataires d'une maison, — Nouvel article 1734 : ses conséquences ; ses inconvénients. 305

277 I. — Controverses nées à propos de ce nouveau texte. 307

277 I bis. — Jurisprudence de la Cour de cassation. 309

277 II. — La loi du 5 janvier 1883 est-elle applicable aux baux en cours lors de la promulgation de cette loi ? Controverse, et adoption de la négative. 310 277 III. — De la renonciation expresse par le bailleur au

recours de l'article 1733. 312

277 IV. — De la renonciation tacite. 313

277 v. — Disposition de la loi du 18 février 1889 : son importance. 315 277 VI. — Cette disposition doit être étendue à tout bailleur de l'immeuble incendié^ qu'il soit ou non propriétaire. 315