‹ Traité du contrat de louageChapitre 53 sur 57 · La perte peut être totale ou partielle · texte numérisé non relu

La perte peut être totale ou partielle

885. — Conséquences de la perte provenant du fait du preneur. 413

386. — Conséquence de la perte arrivée par cas fortuit ou force majeure. 414

387. — Dans quel cas il y a cas fortuit ou force majeure. 415

388. — Le fait du prince doit être assimilé à la force majeure. Expropriation: renvoi. 415

389. — Les travaux publics constituent un véritable cas fortuit, et le bailleur n'est tenu qu'à une diminution de loyers ou à la résiliation, point è des dommages^intéréts. 416

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