Suite

79. Quelque étendue qu'elle soit, la clause de réalisation n'a d'effet que sur les

fruits et revenus perçus au jour du mariage sur les biens stipulés propres. Au contraire , les fruits tombent dans la communauté lorsqu'ils sont perçus ou naissent pendant le mariage. -^ Renvoi.

80. De la coDStatation des apports, de l'administration, de la dissolution de

la communauté. » Renvoi.

81. ConvetUion d'apport. » Caractère de la clause. «- Art. IttOO.

82. Cette convention est très-fréquente, parce qu'étant ordinairement réci-

proque elle établit une égalité parfaite dans les mises sociales.

83. Toutefois cette égalité n'est pas de l'essence de la convention ; la stipula-

tion peut même être unilatérale.

84.. La convention d'apport peut être établie autrement que par une stipulation directe et expresie.

8ft« L'effist principal de cette- convention est de rendre celui qyi la fait débiteur de la somme qu'il a promis d'apporter à la communauté , et de l'obliger à justifier de cet apport.

86. La justification se fait, en général, par la déclaration contenue au contrat

de mariage.

87. Toutefois la loi distingue entre le mari et la feame. L'apport de la femme

est suffisamment justifié par la quittance que lui donne le mari ou à ceux qui l'ont dotée.

88. La simple déclaration que le mari demeure chargé du mobilier de la

femme n'équivaut pas à une quittance.

89. Il en serait autrement de la déclaration que le mari demeurera chargé

par le fait de la célébration du mariage. 00. Mais la présomption résultant en faveur de la femme mariée sous le régime dotal de ce que le mariage a duré dix ans , n'est pas applicable à la femme mariée sous le régime de la communauté modifié par une convention d'apport.

91. Quand l'apport est dû par le mari, la preuve de sa libération résulte de la

déclaration par lui faite dans le contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur.

92. Du reste, à l'égard du mari comme à l'égard de la femme, le défaut de

déclaration au contrat de mariage ou de quittance peut être suppléé, quant au mobilier présent, par d'autres moyens de preuves. — Renvoi.

93. De la constatation du mobilier échu pendant le mariage. — Renvoi.

94. Les apports étatit justifiés, la loi donne aui époux le droit de prélever, à

la dissolution du mariage, la valeur de ce dont le mobilier excède la misé <sh communauté. — C'est la valeur qui doit être reprise et non le moi>ilier en nature.

95. Mais il n'y a de reprise possible qu'à la condition d'une mise en commu-

nauté supérieure à l'apport qui a été promis. — De là la nécessité de rechercher quelles sont les choses apportées à la communauté qui viennent en payement de la somme j[)romi8e.

96. L'imputation se fait sur les choses mobilières dont l'époux peut justifier

la possession au jour du tùariage contracté devant l'officier de l'état

97. Elle se fait sur tout ce qui fait partie de la dot mobilière du conjoint, spé-

cialement sur la valeur de la nourriture, lorsque les parents se sont engagés à nourrir les époux pendant un certain nombre d'années; sur la valeur des fruits d'un héritage que des parents auraient donné à tilrede dot; mais non sur la valeur dés fruits perçus en cas que l'usufruit eût été donné, ni sur la valeur des fruits, dans le cas où un héri-

tage a été donné pen aTant la récolta avec les Rnrits qui y sont pendants.

98. Les créantes actîTes du nrarl ou de la femme Tiennent en payement de la somme pronrise, pouiTu qu'elles aient été payées pendant la communauté. — Le mari doit prouver que le payement de ses créances a été effectué réellement ; mais quant aui créances de la femme, il suffit qu'elle en prouve l'existence au moment du mariage.

^. On doit aussi compter aux époux , pour le payement de la somme promise, le mobilier qui leur échoit pendant le mariage.

f 00. Le mobilier doit être estimé eu égard à la valeur qu*il avait au moment où il est entré dans la communauté.

101. Il ne doit être compté que déduction faite des dettes payées par la com-

munauté.

102. Et de la valeur des objets dont la communauté aurait été évincée.

aSS. Après la dissolution de la communauté, la femme a Toption entre l'acceptation et la renonciation. Quid si elle accepte?— Renvoi.

104. Si elle renonce, elle n'en doit pas moins la somme qu'elle a promise pour apport. — Renvoi.

•O. Lorsque la fortune ost inégalement répartie entre les époux, lorsque, par exemple , Tun possède peu ou pas de meubles, tandis que l'autre n'a que des biens mobiliers , te régime de la communauté légale ferait aux parties une position que Tune d'elles est très-intéressée à ne pas accepter. Ce régime, qui fait tomber dans l'actif social la fortune mobilière des époox au moment du mariage, et laisse, au contraire, propres à chacun d'eux les immeubles qu'il possède, aurait pour effet, dans le cas supposé , soit de faire concourir, dans des proportions trèsinégales, les deux parties à la composition de l'actif, sur lequel le fait même du mariage leur donne cependant des droits égaux; soit même de ne composer cet actif que de la fortune de l'une des parties, l'autre conservant la sienne intacte. Dans cette situation, il convenait de donner aux parties un moyen de rétablir l'égalité : la clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie est Tune de celles qui répondent à cet objet.

ttt. Cette clause est d'usage surtout à Paris; ou la retrouve dans la plupart des contrats de mariage ; elle y prend la dénomination de rea/isa^titm ou d'i/mAïwbiliscUihnj dénomination qu'elle emprunte aux eflFèts qu'elle produit: car c'est réaliser des meubles que les exclure de la communauté, et c'est leur imprinoter en quelque sorte le caractère d'immeubles que de les réaliser- Mais plus ordinairement la clause reçoit les dénominations d'exclusion de coimnuncuUé ou de Miptdatùm des propres ; et alors la 4ënomia;atk>n prend plus particulièrement sa source dans le fait même qui sert de base à la convention. En effet, tîelm qui dé-

GHAP. n, PART. II. — COMIlUNAirrÊ CONVENTIONNELLE. 55

u^e, de cette manière , au régime die ]a communauté légale, exclut, selon l'expression de la loi , son mobilier en tout ou en partie de la communauté, et ce mobilier qu'il exclut, il le stipule à lui propre par l'effet de la convention.

II le stipule propre, disons-nous ; de là vient que les meubles ainsi réalisés sont des propres fictifs. On les appelle aussi propres (xmtentùmndi pont les distinguer des propres réels ou légaux, c'est* à-dire des choses immobilières, qui ne tombant pas dans la com-* moiiauté sont des propres de plein droit, à la diiFérence des meubles, qui tombant, au contraire, dans la communauté, d'après le droit commun, ont besoin du secours de la convention pour n'y pas tomber.

&i£n, dans des cas tout à fait spéciaux, la clause dont il eTagit ici prend le nom de stiptUation d'emploi et cehri de elatise d'ap-^ fort. On verra bientôt en quoi ces dernières clauses consistent.

•9. Be même que la clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie reçoit des dénominations différentes, de même aussi elle affecte, dans les contrats de mariage, des formes nombreuses et diverses. Tantôt elle apparaît sous la forme d'une stipulation directe et formelle , par laquelle les futurs époux déclarent exclure de leur communauté ou se réserrer propre leur mobilier en tout ou en partie.

Tantôt elle se produit dans une convention qui, faisant entrer dans la communauté une chose spécialement indiquée ou une somme fixée, contient une réalisation virtuelle du surplus de la fortune mobilière que les futurs époux possèdent au moment du mariage. Cette convention et la précédente constituent ce qui est appelé, dans la pratique, clause de réalisation ou d'irmtiobili- «atwm, exclusion de communauté, ou enfin stipulation de propre.

D'autres fois, la convention se traduit en une stipulation, d'après laquelle une certaine somme à prendre sur le mobilier appartenant à l'un des deux époux, doit être employée au profit de cet époux en acquisition d'immeubles. Cette dause , dont feffet est d'opérer la réalisation virtuelle de la somme dont l'emploi est stipulé, constitue la clause d'emploi mentionnée au numéro précédent.

Quelquefois, enfin, l'exclusion de communauté résulte d'une déclaration d'apport; par exemple, lorsque les époux conviennent de mettre leur m(Â)ilier dans la communauté jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur qu'ils déterminent. Cette convention prend plus particulièrement, dans la pratique, le nom de clause d'apport. Parmi les cotiventions que nous indi-

quons ici, ii en est une, la seconde ayant pour objet la mise en communauté d'une chose spécialement indiquée ou d'une somme fixée, qui se rapproche de la clause d'apport, en ce que Tune et l'autre ont également pour effet de rendre les époux débiteurs , envers la communauté , de la somme ou des objets par eux fixés comme devant faire partie du fonds social. Cependant les deux clauses diffèrent en un point essentiel : la clause d'apport, à la différence de l'autre, ne réalise pas l'excédant de l'apport ; cet excédant tombe, au contraire, dans la communauté, sauf le droit, pour les époux, de le prélever avant tout, lorsque leur société conjugale vient à se dissoudre. C'est, d'ailleurs, ce qui va être plus amplement expliqué.

Quoique ces clauses diverses aient généralement le même effet, il y a, dans les détails, des différences notables entre celles qui constituent la réalisation proprement dite, d'une part, et la convention d'apport, de l'autre. Il importe donc de les apprécier séparément.

Art. 1*'. — Des cUmses de récUiscUion.

68. Les clauses de réalisation sont empruntées à l'ancien droit coutumier, et particulièrement aux principes suivis sous l'empire de la coutume de Paris. Ce sont même ces principes qui régissent aujourd'hui ces sortes de stipulations, auxquelles on ne peut guère rattacher que le premier paragraphe de l'article 1500 du Code civil, et dans certains cas, les dispositions relatives à la communauté d'acquêts.

64. Toutefois, les anciens principes ne doivent pas être suivis dans toute leur étendue. En effet, certaines extensions avaient été faites, dans l'usage, qui ne se concilieraient plus avec le système de la loi nouvelle sur les successions. Le contrat de mariage pouvait, autrefois, non-seulement imprimer aux choses mobilières quelques effets de la qualité des propres, mais encore recevoir des clauses par lesquelles un donateur ou un testateur réglait jusqu'à l'ordre qu'il voulait faire observer, relativement à ce qu'il donnait, dans la succession du donataire. Partout ailleurs que dans un contrat de mariage, une pareille clause eût été radicalement nulle; mais, dans un tel contrat, elle produisait tout son effet. Ainsi, les stipulations de propres se distinguaient en trois classes: l'une que l'on appelait stipulation de propre au premier degré, suivant laquelle il était convenu simplement que certaines sommes ou certains effets mobiliers seraient propres à

CHAP. n, PART. II. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 57

l'un des époux; la seconde, plus étendue, et qui, par cette raison , était considérée comme stipulation de propre au second degré , dans laquelle , q>rès avoir stipulé la somme ou les effets propres à Tun des époux, on ajoutait : à ses enfants ou a%Lx siens; la troisième, enfin, plus étendue encore que la précédente , et qualifiée, par suite, stipulation de propre au troisième degré, où Ton ajoutait à la précédente les mots de son côté et ligne, em* brassant ainsi, dans la stipulation, et les enfants de celui en faveur de qui elle était faite, et ses parents, même les collatéraux. Par l'effet de ces extensions, que la clause de réalisation avait reçue, la créance de reprise de la somme réalisée prenait la qualité d'immeuble et de propre de succession : tellement que le mariage une fois dissous par la mort de l'un des conjoints, la femme par exemple^ dont le mobilier avait été stipulé propre à elle et atix sims ou à œux de son côté et ligne; s'il arrivait que les enfants laissés comme héritiers par cette femme vinssent à mourir, la créance de la reprise de la somme réalisée pour la portion à laquelle ils avaient succédé à leur mère, était réputée immeuble et propre maternel dans leur succession ; et les héritiers maternels du dernier mourant y succédaient à l'exclusion du mari survivant, qui, en sa qualité de père, aurait dû cependant succéder au mobilier de ses enfants (1). En présence de la loi nouvelle, qui ne considère plus ni la nature ni l'origine des biens pour en régler la succession (art. 732) ; il est clair qu'on ne pourrait donner aucun effet à ces stipulations exclusives de la clause de réalisation; elles tomberaient devant l'art. 1389, qui interdit aux époux de faire, dans leur contrat de mariage, « aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions, soit par rapport à eux-mêmes dans la succession de leurs enfants, soit par rapport à leurs enfants entre eux (2). » La stipulation de propres au premier degré est la seule qui subsiste encore aujourd'hui; c'est donc la seule dont nous ayons à nous occuper.

•ft. Cette stipulation peut avoir lieu tacitement ou expressément; elle est tacite lorsque l'un des époux, ou quelqu'un pour lui, promet d'apporter à la communauté une somme déterminée ou des objets spécialement indiqués. Il est évident que la limitation ou l'indication qui est faite entraîne réalisation du sur-

(1) V. Polhier, n~ 328 et suiv. V. aussi M. Merlin , Rép. , v« Réalisation , 5§ 2 et 8.

(2) y. notre chapitre des dispositions générales, 1. 1*', n?* 71 et suiv.

58 TRAITÉ DU COmrRAT DE MARIAGE.

plus du mobilier présent. « O^ioi qu'on n'ait pas ajouté, dit Pothier, que le surplus serait propre à l'époux, ce surplus est censé tacitement exclu de la communauté, de même que s'il eût été expressément stipulé propre : car dire que d'une somme déterminée, il en entrera en communauté une moindre, c'est bien dire que le surplus n'y entrera pas : qui dioit de uno, negat de altero [1). » Une telle stipulation , comme nous en avons fait la remarque, rend l'époux qui Ta faite débiteur, envers la communauté, de ce qu'il a déclaré y apporter; elle participe en cela de la clause d'apport dont nous nous occuperons à l'article suivant, et par conséquent elle rend applicables à l'époux toutes les conséquences qui, dans la clause d'apport proprement dite, découlent de la qualité de débiteur (2). Mais comme, en définitive, elle a pour eflFet de réaliser une partie de la fortune mobilière de l'époux, il s'ensuit qu'elle est, en général, régie par les principes relatifs à la réalisation expresse du mobilier présent.

60. La stipulation de propres est encore tacite lorsque les époux conviennent qu'une certaine somme à prendre sur le mobilier appartenant à l'un d'eux sera employée, à son profil, en acquisition d'immeubles. Cette convention équivaut à celle où la somme à employer serait stipulée propre ; comme cette dernière, elle renferme la réalisation de cette somme. Cest ce que la coutume de Paris énonçait expressément dans son article 93, en disant: «Somme de deniers donnée par père, mère, aïeul ou aïeule, ou autres ascendants, à leurs enfants en contemplation de mariage , pour être employée en achat d'héritage, encore qu'elle n'ait été employée, est réputée immeuble, à cause de sa destination. » La coutume de Paris ne parlait, il est vrai, que d'une somme donnée par père, mère ou autre ascendant; mais c'est par forme d'exemple qu'elle s'exprimait ainsi. Le principe, comme renseigne Pothier (3), n'en était pas moins applicable au cas où la somme avait été donnée par un collatéral ou même par un étranger, et à celui où le futur époux stipulait en vue d'une somme qui lui appartenait. Dans tous ces cas, la clause que la somme serait employée en achat d'héritage^ équipollait aune stipulation de propres; et la somme, réputée immeuble à cause de sa destination , était exclue en conséquence de la communauté. Bien que la lot nouvelle ne pré- Ci) V. no 317.

(2) y. infrà, n" 85 et suiy.

(3) V. n^ 316. V. aussi Merlin, v» Réalisation, § 1, n» 2.

CHAP. II, PART. IL — COMMUNAUTÉ CONVEIfTIONNELLE. 59

sente rien de semblable à la disposition de Tart. 93 de la coufamé de Paris, la solution générale que Pothier feisait résulter des termes de cet article doit encore être suivie aujourd'hui. Cette solution n'a rien de contraire, en effet, ni à la lettre ni à Fesprit de la loi ; c'est ce que la cour de Ntmes a expressément jugé par le motif décisif que la clause de réalisation tacite, admise par Fancienne législation, n'est pas repoussée par le Gode civil, puisque les art. 1500 et 1503 accordent la faculté de stipaler des propres, ou d'exclure de la communauté tout ou partie du mobilier, et qu'ils ne règlent rien sur la forme dans laquelle cette stipulation doit être faite (1). Telle est aussi l'opinion émise par MM. Touiller (2), Zachari® (3), Bellot (4.) et Battur (5). €19. Toutefois, ce dernier auteur enseigne que la stipulation d'emploi n'équivaut à réalisation qu'autant que l'emploi a effectivement eu lieu ; « parce que , dit-il , la réalisation résulte de l'emploi effectif et non de l'obligation imposée au conjoint d'opérer l'emploi. » Telle n'était pas la doctrine suivie sous l'ancienne jurisprudence. L'art. 93, ci-dessus rapporté, de la coutume de Paris, était formel dans le sens contraire ; car il disait que la somme donnée avec stipulation est, encore qu'elle n'ait été employée, réputée propre à cause de sa destination. Aussi ne faisait-on aucun doute que l'emploi effectif ne fût absolument indifférent quant à l'effet de réalisation attaché à la clause (6). Il doit en être de même aujourd'hui. L'intention de réaliser résulte manifestement, selon l'expression de la coutume de Paris , de la destination même qui a été donnée à la somme, sans que l'emploi effectif y puisse rien ajouter. Cet emploi sera, si Ton veut, le complément ou l'exécution de l'intention ; mais il n'en sera jamais l'acte constitutif. C'est pourquoi on ne saurait se préoccuper en aucune manière du point de savoir s'il a eu lieu ou non, dès l'instant qu'il s'agit d'apprécier uniquement l'effet de la clause. En définitive, cette clause a eu pour but bien moins de prescrire l'acquisition d'immeubles, que d'assurer, après la dissolution de la communauté , la reprise de la valeur affectée à

(1) Arrêt du 19 décembre 1830 (aff. Isoard). V. dans le même sens , Req. rej.9 26 mai 1835 (Dulauloy c. Montfort).

(2) T. Xin, n* 318.

(3) T. m, p. tS2!d au texte et à la note 2.

(4) T. IIÏ, p. 49.

(5) T. II, n* 393. — M. Bugnet, dans ses annotations sur Pothier, se prononcée cependant en sens contraire. V. la note sur le n* 316.

(6) V. Pothier, n» 327. V. aussi M. Merlin, v*» Réalisation, g 1, n" 5.

Tacquisition (1) ; c'est d'après cette donnée qu'on doit se décider : et cette donnée s'efface complètement dans l'opinion que nous combattons.

G9. La stipulation de propres est expresse lorsque les parties s'en expliquent formellement dans leur contrat de mariage. C'est cette stipulation que l'art. 1500 a en vue, dans son premier alinéa, lorsqu'il dit : a Les époux peuvent exclure de leur communauté tout leur mobilier présent et futur. » Cette clause peut avoir pour objet, soit le mobilier présent et futur des parties, soit leur mobilier présent, soit leur mobilier futur, soit une quote-part de leur mobilier présent et futur, comme le tiers, le quart, etc. , soit une quote-part de leur mobilier présent ou de leur mobilier futur, soit enfin certains meubles corporels ou incorporels spécialement indiqués. Les parties ont à cet égard la liberté la plus absolue.

60. La réalisation ne doit même pas nécessairement être bilatérale , ni avoir lieu dans la même proportion pour les deux époux. L'un d'eux peut ne se réserver qu'une partie de son mobilier ou ne s'en rien réserver, tandis que l'autre se réserve le sien par une réalisation totale. C'est là , selon la remarque de M. Touiller (2), le droit commun des sociétés dans lesquelles l'un des associés peut ne mettre que son industrie et avoir une part égale dans les bénéfices. Les dispositions de la loi sur le contrat de mariage ne résistent en aucune manière à cet arrangement : le conjoint qui exclut tout son 'mobilier présent et futur de la communauté, y met son industrie ; voilà son apport.

90. Lorsque la réalisation porte sur le mobilier présent, elle comprend non-seulement les meubles que les époux possèdent réellement au jour du mariage, mais encore ceux qu'ils sont censés avoir possédés à cette époque, d'après les principes qui ont été exposés, en traitant de la communauté légale, relativement aux immeubles exclus de la communauté comme ayant été possédés par les époux avant la formation de la société. D'après cela, comme le fait remarquer Pothier (3), si une somme d'argent ou autre chose mobilière éôt advenue, pendant le mariage,

(1) C'est par cette considération que l'arrêt déjà cité de M eour de Ntmes a décidé que la clause p ir laquelle une femme stipule qijt'il sera fait emploi.à son profit de la dot par elle apportée, a pour effet d'opérer la réalisation, aoit que la dot consiste en une somme d'argent, soit qu'elle consiste en nippes ou efllets k l'usage de la femme-

(2) T. XIII, n«»298.

[^) De la communauté, no Z'2Q,

à Tun des époux, mais en vertu d'un titre qu'il avait déjà lors de son mariage, elle n'en est pas moins comprise dans la clause de réalisation ; il en est ainsi d'une créance conditionnelle , ainsi encore du gain fait à une loterie avec un billet pris avant le mariage (1).

9 t. Lorsque la réalisation porte sur le mobilier futur, elle s'entend du mobilier acquis pendant le mariage, à titre gratuit, suivant les règles que nous avons exposées dans le paragraphe précédent, en traitant de la communauté d'acquêts, règles qui doivent recevoir ici leur entière application (2).

9^. Si la clause énonce cpie tout le mobilier présent et futur est exclu de la communauté, elle doit être entendue , relativement ad mobilier futur, dans le sens restrictif que nous indiquons au numéro précédent, sans quoi le fonds commun ne comprendrait rien. Le mobilier futur s'entend donc encore ici de celui qui est acquis par succession, donation ou legs. £n sorte que la communauté, modifiée par la clause dont il s'agit, revient à une stipulation expresse de communauté réduite aux acquêts; et l'on doit se référer, dans ce cas, aux principes exposés dans le paragraphe précédent.

98. Ces principes s'appliquent même en ce qui concerne l'exclusion des dettes, c'est-à-dire que la réalisation du mobilier présent et futur a pour effet, encore que les parties ne s'en soient pas expliquées, d'exclure du passif de la société, aussi bien que la communauté d'acquêts, les dettes même purement mobilières de l'un ou de l'autre des époux au jour du mariage, et toutes celles qui grèvent les successions ou donations qui leur échoient pendant le mariage. Toutefois, ce point est controversé. L'exclusion de l'actif mobilier, a-t-on dit, n'a pas pour conséqoence forcée l'exclusion du passif, car il n'y a pas corrélation nécessaire entre le passif et l'actif; ce qui le prouve, c'est que lorsque les époux stipulent la séparation de dettes, conformément aux art. 1510 et suivants, cette exclusion du passif n'entratne pas l'exclusion de l'actif correspondant : on comprend donc que Tun puisse tomber dans la communauté quoique l'autre en soit exclu. Cela posé, il en faut revenir aux principes généraux d'après lesquels le régime de la communauté conventionnelle laisse subsistmr le droit commun dans tous les points où il n'y a pas été dérogé par le contrat de mariage ; or, en excluant

(1) V. à cet ^rd ce que nous ayons dit suprà, ii9 37,

(2) V. stqMrà, d» 26 et iio« 3Ç et suiv.

de la communauté leur mobilier présent et futur, les époux ne dérogent au droit commun que quant à Tactif : le droit commua subsiste donc quant au passif; et ce droit commun mettant à la charge de la communauté toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés, au jour de la célébration de leur manage, ou dont se trouvent chargées les successions qui leur échoient durant le mariage (art, IMd-l''), il s'ensuit que dans le cas pro* posé ces dettes ne doivent pas être exclues de la communauté. S'il en était autrement, si même, sous ce rapport, la clause d'exclusion produisait le même effet que la communauté réduite aax acquêts, on ne s'expliquerait pas que la loi eûilEait de ces deux conventions l'objet de dispositions distinctes (1).

Quelque solides qu'elles puissent parattre (2), ces considérar tions ne sont pas cependaiil décisives.

Écartons d'aberd cette idée , que dans la supposition où Tex-' clusion du mobilier entraînerait séparation de dettes même dans le silence des parties, il eût été inutile de faire, de cette convention et de la communauté d'acquêts, l'objet de deux sections distinctes* Évidemment, les art. lâDO et suivants ont en vue moins la réalisation de tout le mobilier que la réalisation partielle , et particulièrement que la convention d'apport dont nous parlerons à l'article suivant : cela apparaît à la seule lecture do texte de la loi. Or cette convention ainsi entendue par le législateur ne constitue pas la communauté d'acquêts pure et simple, et l'on comprend très-bien dès lors que les effets de l'une et de l'autre eonventioa aient été réglés dans deux sections diffé* rentes.

Cela fait-il que la séparation de dettes que la loi signale comiDe attachée à la stipulation d'acquêts, et dont elle ne paile pas au contraire sous la rubrique de la clause d'exclusion , ne doive pas être étendue à cette dernière clause lorsqu'elle porte sur tout le mobilier présent et futur des époux ou de l'un d'eux? Voilà la question: quelques données certaines nous aideroAl à la rè^ soudre.

Il est incontestaible, par exetipie,. que dans le cas d'un apport déterminé à la communauté, ks dettes autérieuTes au mariage

(1). y. ea ce sens» MM. Delvincourt, p. Ai, d» 1, et Battur, t. Xï, n^ 39^.

(2) M. Duranton, qai a soutenu Topinion contrafine avec unegrafode adtoFîté de raison, avoue cependant, en terminant sa discussion , qu'il avait d'abord incliné à croire que lu claiilse d^eicluside n>iH]^t«U pÊt tadteiaent , sous ]« Code, la séparation des dettes. Y. t. XV, b« (KK

GHAP. U, PART. U. — COMMUNAUTÉ CONYfiNTIONNELLE. 6S

sont par eela seul, et sans qu'il soit besoin d'une convention expresse, exclues du passif ; cela était controversé avant le Code civil. D'un côté, la Thaumassière (ij se prononçait dans le sens que nous venons d'indiquer; d'un autre côté, Lebrun (2) tenait l'avis contraire. Mais cette dernière opinion fut victorieusement réfutée par Pothier, dont la doctrine est passée dans le Code (article 1511). Rappelons les considérations décisives invoquées par Pothier; on verra qu'elles ont une haute im* portance dans la question qni noUs occupe, (c L'avis de laThauloassière, disait-il, est conforme aux principes. Si les coutumes chargent la conununauté des dettes mobilières de chacun des conjoints» antérieures au mariage, c'est qu'elles y font entrer Tu* niversalité de leurs biens mobiliers, dont, suivant les principes de l'ancien droit français, les dettes mobpières sont une charge. Hais, lorsque les conjoints ont composé autrement leur commu« nauté conventionnelle, et qu'au lieu d'y apporter l'universalité de leurs biens mobiliers, ils n'y ont apporté chacun qu'une somme certaine ou des corps certains pour la composer, on doit, par une raison contraire, décider que cette communauté ne doit pas être chargée de leurs dettes antérieures au mariage, car les dettes ne sont charges que d'une universalité de biens, et non de choses certaines ou de sommes certaines : ^s alienum unicersi fatrimonny mm œrta/rum rerum onus est. Cela doit surtout avoir lieu lorsque les futurs conjoints ont fait chacun un apport égal... Cette égalité que les futurs conjoints sont présumés s'être proposée, serait entièrement renversée si, pendant que celui des conjoints qui ne doit rien apporterait dix mille livres effectives, celui qui doit beaucoup, en apportant ses dettes avec la somme de dix mille livres qu'il a promis d'apporter, n'apporterait rien ou presque riea d'effectif (3j. » C'est, comme nous l'avons dit, cette opinion qui a été consacrée par le Code civil, dans l'article 1511. U D'y a donc plus aujourd'hui de doutes sur ce point.

Pareillement, il est incontestable que quand la femme stipule la reprise de son apport franc et quitte, en cas de renonciation^ elle ne peut, si elle renonce, reprendre ses apports que déduction faite de ses clettes personnelles. C'était là aussi un point controversé avant le Code civil. Lebrun [k] était d'avis que les

(1) ?. Qwstion^ sur la couiumê de Berrij U YIII, art. 7. {% Traité de kt'cammunauté, liv. Il, eh. lu, sect. m, n^ S«

(3) De la communauté, n° 352.

(4) Traité de la communauté fliy, III, ch. n, sect. u, diiU 5, d« 58.

dettes mobilières contractées par la femme avant son mariage ne s'imputaient point sur la reprise, lorsqu'il n'y avait point clause expresse de séparation de dettes. «Mais, dit encore Pothier (1), cette opinion est évidemment injuste. Par la convention qui accorde à la femme, en renonçant à la communauté, la reprise de ce qu'elle y a apporté, on ne lui accorde la reprise que de ce qu'elle a apporté effectivement. Or, la femme, en apportant à la communauté l'universalité de ses biens mobiliers, n'y a apporté d'effectif que ce qui reste, déduction faite de ses dettes mobilières qui en sont une charge, quHmi bona non intelliguntur nisi deducto œre alieno. Elle ne doit donc les reprendre que sous la déduction desdites dettes; autrement, elle reprendrait plus qu'elle n'a apporté. » Et c'est la doctrine consacrée par l'article iMky dont le dernier alinéa dispose qne « dans tous les cas, les apports ne peuvent être repris que déduction faite des dettes personnelles à la femme, et que la communauté aurait acquittées. »

Que l'on rapproche maintenant ces données, incontestables puisqu'elles sont fondées sur des textes précis, de la solutio» que nous combattons sur la question proposée, et voici les étranges conséquences qui en résultent. D'une part, s'il arrivait que dans un contrat de mariage, l'un des époux stipulât l'apport à la communauté d'une somme déterminée, tandis que l'autre réaliserait son mobilier présent et futur, et en conserverait ainsi la propriété ; le premier, c'est-à-dire celui qui ferait un apport à l'actif social, resterait chargé de la totalité de ses dettes, et le second en demeurerait personnellement affranchi , en telle sorte que non*4eulement il n'apporterait rien dans la communauté, mais encore qu'il l'appauvrirait en la grevant de ses dettes personnelles!... D'une autre part, la femme qui aurait stipulé, en cas de renonciation, la reprise de ses apports présents et futurs, ne pourrait, si elle venait à renoncer, exercer sa reprise que déduction faîte de ses dettes personnelles ; tandis que si elle avait réalisé son mobilier présent et futur, cette convention, bien qu'elle constituât, sous une forme différente de stipulation, une situation parfaitement semblable dans les effets à celle de reprise de mobilier présent ou futur, la dispenserait au contraire de tenir compte à la communauté de ses dettes personnelles 1

Rien de cela n'est assurément admissible. La loi n'a pu vouloir consacrer des résultats aussi contradictoires. Elle est partie, tou-

(1) Loc. cit., n^liU

CHAP. II, PART. U. — COMOTNAOTÉ CONVENTIONNEIXE. «5

jours en maUère de communauté, d'un principe certain dont les di8positi«m8 ci-dessus citées des art. 1498, 1511 et 16U, sont autant de manifestations particulières, c'est à savoir : que les dettes mobilières sont une charge de l'actif mobilier. Or, dans sa Pénérahlé, ce principe embrasse, par la force même des choses la stipulation de propres. Il est clair, par exemple, que si la stipulabon porte sur les successions à échoir pendant le mariapo la communauté ne sera pas chargée des dettes dont ces successions pourront être grevées. Pouit|uoiî parce que la communauté ne saurait être appauvrie par les successions qui lui sont étrangères et qui viendraient enrichir l'un des conjointe ; et que d'ailleurs' Pothier en a fait la remarque, bona non inUlliguntur nisi deducto m alteno. Comment donc en pourrait-il être autrement des dettes présentes, dans 1* cas où la stipulation de propres porterait sur le mobilier présent? Parce que, dit-on, le droit commun met à la charge de la communauté les dettes mobilières des époux, au jour du mariage, et qu'il faudrait une stipulation expresse pour les en exclure. Cela est vrai, sans doute, mais en tant que l'on se trouve sous l'empire du droit commun, en matière de communauté, m remarquons qo» s'il en est ainsi alors c'est encore par une application naturelle du principe général dont nous venons de parier. Car pourquoi, dans le droit commun, c'est-à-dire sous le régime de la communauté légale les dettes mobilières des époux au jour du mariage sont-elles à la charge de la communauté? Précisément parce que, sous ce régime, le fonds social se compose , entre antres chos'<s de tout le mobilier que les époux possèdent en se mariant. Mais cette raison de la loi n'existe plus lorsque, par une stipulation quelconque, les époux ont soustrait à la communauté cet élément de sa composition active. Alors revient cette considération décisive sur l'autorité de laquelle la disposition de l'art. 1511 est passée dans le, Code civil; alors on peut dire, avec Pothier- « Lorgqu&.le» conjoints ont composé leur communauté de telle sorte qu:au lieu d'y apporter l'universalité de leurs biens mobiliers, Us les «n ont excks, on doit, par une raison oèntraire à celle qui, dans le droit.flommun, met à la charge du fonds social les dettes des époux antérieuces au mariage, décider que cette eommunaulé conventionnelle ne doit pas être chargée de ces dettes » Nous.. demeurons donc complètement convaincus, d'ailleurs avec la majorité des auteurs (1), que la stipulation de propres

(1) V. MM. Toullier, t, XIII, nosat ; Duranton, foc. et.; Zachariif t m p. 8U, note 14 ; Taulier, t. V, p. 187. «vuwiip. i. m,

i6 TEAITÊ DU CONTRAT DE MABUGB.

portant sar tontie mobilier présent on futur, implique, parnne ^plication nécessaire et toute naturelle de l'art. 1^98, Tobli- ^tîon pour les époux ou pour celui qui a fait la stipulation, de payer personnellement les dettes, même mobilières, qui existaient an jour du mariage, et toutes celles dont les successions ou donations échues depuis ont pu être grevées.

94. Par suite des mêmes principes, si l'exclusion porte seulement snr une partie du mobilier, par exemple sur le mobilier présent ou sur le mobilier futur, ou sur une quote-part du ■Hrf)ilier, OMnme le tiers ou le quart, l'exclusion des dettes a lieu aussi , mais seulement dans la proportion du mobilier réalisé en feveur de chacun des époux. Ainsi, le mobilier Ai- Inr a-t-U été exclu de l'actif par l'un et l'autre époux; la communauté sera tenue des dettes mobilières qui existaient au jour du mariage ; mai^ les époux seront personnellement chargés de toutes celles qui grèyeront les successions ou les donations échues pendant le mariage. La réalisation porte-t-elle sur le mobilier présent; les époux et la communauté seront respectivement tenus des dettes dans le sens inverse, sauf en ce qui concerne les dettes afférentes aux immeubles futurs qui seront à la charge des époux, puisque ces immeubles ne doivent pas faire partie de l'actif. Enfin, la réalisation n'a*t-elle lieu que pour une quote-part du mobilier; la communauté sera affranchie des dettes dans la mesure de cette quote-part. Seulement, comme la réalisation, dans ce cas, porte sur une portion indivise du mobilier, laquelle portion est confondue avec les biens de la conmiunauté dont fait partie l'autre portion du mobilier, il faudra, par la force même des choses, admettre en faveur des créanciers personnels des époux, le droit de poursuivre leur payement intégral, aussi bien snr la portion réalisée que sur l'autre. Mais l'autorité du principe n'en subsistera pas moins ; partant l'époux débiteur devra récompense (1) .

95. Expresse ou virtuelle, la clause de réalisation est autant au pouvoir du mari que de la femme : l'un comme l'autre, ils peuvent stipuler propre en tout ou en partie, le mobilier qu'ils apportent en mariage, ou convenir d'une clause impliquant l'idée de réalisation.

Dans les anciens principes , lorsque les époux ou l'un d'eux étaient mineurs, la stipulation pouvait être faite en leur nom, et

(1) Y. Conf., M. Zachari»» t. III, p. 522 au teite et à la note 9.

CHAP. Il, PART. n. — GOXVntf AUTÉ CONVENTIONNELLE. 67

poQr em par le tatewr (1 ) . H tétait qiéaie «n cas où k tiitemr devii t Décessairement stipuler propre wie partie des neobles de 89a pupille : c'était lorsque la fortnae de celui-d oonsistaii presque toute en mobilier. Le minear pouvait, en ce cas , se faire restituer contre le défMit de réalisation, et faire déclarer propres les deux tisrs de son apport. Telle était da noins ia jurisprudence du parlement de Paris (i) .

Aujourd'hui, il n'y a rien de seoiUabie, Le nuoeur, faonme on feinmey habile à contracter mariage, peut, conune toute personne jouissant de la plénitude de ses droits, stipuler la réalisation, en vertu de la disposition générale qui Fautorise à passer contrat de mariage, et lui interdit toute réclamation contre les conventions qu'il y a faites, pourvu qu'il ait été assisté des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage (3) . (Art. 1398.)

99. De même aussi, qu'elle soit expresse ou tacite, la clause de réalisation dérogeant au droit commun, en matière de communauté, doit toujours être interprétée dans un sens restrictif; elle ne peut être étendue qu'aux objets qui y sont manifestement compris ; mais elle doit les embrasser tous.

Ainsi, la clause par laquelle l'un des époux ou les deux déclarent exclure de la communauté le mobilier futur, ne s'étend pas au mobilier présent. Il en serait ainsi quand même la clause porterait exclusion du mobiher ou encore de tout le mobilier, sans autre explication. Dans ce cas, en effet, on peut dire qu'en parlant du mobilier on de tout leur mobilier, les époux n'ont fait allusion qu'à celui qu'ils possédaient au moment de la stipulation, et qu'ils n'ont pas songé à celui qu'ils pourraient acquérir par la suite.

Mais la clause par laquelle les époux stipuleraient qu'ils seront communs en tous les biens qu'ils acquerront, emporterait réalisation tacite de tout leur mobilier actuel . Dans ce cas, tous les biens que les époux acquerront, même à titre gratuit, soit meubles, soit immeubles, entreront dans la communauté, «n vertu de l'expression générale tous les biens. Mais ceux qu'ils possédaient au moment du mariage, meubles aussi bien qu'immeubles, seront nécessaire-

Ci) Arrêts des 12 décembre 1613 et 4 juin 16tf4 rapportés par les annotateurs de Duplessis.

(2) Cela résulte de deux arrêts rapportés par Looet, LeMre M.» $ 2d» V. aussi M. Merlin, Béfp., v® Réalisation^ § 1, n° 1.

(3) V. à cel égard, notre cb^iitre des disp^sitioni générales, 4. 1, n<>« 37 et suivants.

ment exclus de la communauté, car, ainsi que le dit Pothier, convenir que la communauté se composera des biens que les parties acquerront, c'est dire que ceux qu'ils ont déjà n'y entreront pas, suivant la règle qui dicil de uno negcU de cUtero (1) . Il en serait ainsi quand même les époux auraient dit qu'ils seront communs en tous biens meubles et immeubles qu'ils acquerront. Toutefois, d'après Pothier, cette clause, à la différence de la précédente, ne réaliserait pas le mobilier présent, a parce que, étajit susceptible, dit-il, de deux sens, l'un qui rapporterait ces termes, qu'ils acqu^rront^ à toute la phrase, tant aux meubles qu'immeubles ; l'atitre, qui ne rapporte ces termes, qu'ils acquerront^ qu'àceux'-ci, au^ximmeubles^ qui précèdent immédiatement ; on doit préférer ce second sens, comme plus conforme au droit*commun des communautés, qui y fait entrer le mobilier (2) . )> Mais la construction grammaticale de la phrase ne permet pas de se rendre à l'interprétation de Pothier. Evidemment, les termes qu'ils acqu^rrorUf se rapportent à tous les biens, aux meubles aussi bien qu'aux immeubles, et la stipulation, ainsi entendue, réalise le mobilier présent, aussi bien et au même titre que la clause précédente (3).

9 9 . £n vertu du même principe que la réalisation est de droit étroit, on doit décider qu'elle ne saurait être étendue d'un cas à un autre.

Ainsi, lorsque les parties ont exclu de la communauté le mobilier à échoir pi\T succession, elles n'ont pas exclu celui qui pouvait leur être donné par testament. Le mot succession implique, en effet, l'idée d'une transmission faite en vertu de la loi successorale. Par identité de raisons, les parties n'ont pas exclu, dans ce cas, le mobilier à échoir, en vertu de donations entre vife. Il faut, cependant , réserver le cas où, soit la donation, soit le legs, seraient faits à l'un des conjoints par le père ou par la mère, ou par un autre ascendant, toutes les fois que le don ou le legs pourraient être regardés comi][iede^ espèces de succession.

Réciproquement, s'il était stipulé que ce qui adviendra aux futurs conjoints par donation, leur sera propre, cette clause ne s'étendrait pas à ce qui adviendrait par succession ; mais elle comprendrait tout ce qui pourrait advenir aux époux à titre de legs ou de substitution, le terme donation étant un terme général qui

(1) De la communauté, n» 317.

(2) Loe, ât,

K(3) y. Conf., MM. Duranton, t. ÎV, n^ 38; Zachari», t. 1I[, p. 521-522; Bugnet sur Pothier, De la communauté, p. 189, note U

comprend les donations testamentaires aussi bien que les donations entre vife (1).

99. Enfin, si, comme cela a lieu dans la plupart des contrats de mariage où les futurs conjoints se réservent propre le mobilier à échoir, on ajoute à la clause les mots et autrenimty ces expressions génériques étendent les effets de la stipulation à toutes les acquisitions faites en vertu d'un titre lucratif quelconque [2] ; mais elles ne s'étendent qu'à ces sortes d'acquisitions. Aussi, a-t-il été jugé, sous l'empire de l'ancien droit, qu'un héritage acquis à rente viagère par l'un des conjoints durant la communauté, appartenait à fa communauté, nonobstant la clause du contrat de mariage ; parce que la rente viagère étant assez forte pour pouvoir être considérée comme le véritable prix de l'héritage, l'acquisition de cet héritage n'était pas faite à titre de donation, quoiqu'on eût donné à l'acte le nom de dpnation (3). La solution devrait encore être suivie. On doit admettre, toutefois, qu'il en serait autrement si le montant de la rente comparé à la valeur de l'immeuble était assez faible pour être considéré simplement comme une charge de la donation (4).

Ï9. La convention de réalisation, quelque étendus qu'en soient les termes, ne réalise pas les fruits des biens propres des conjoints, lorsque ces fruits se perçoivent ou naissent pendant la durée de lacommunauté. La réalisation comprend les fruits civils échus, les fruits naturels perçus, et, en un mot, tous les revenus des propres au moment du mariage (5). Mais à l'égard des fruits et revenus perçus depuis, ils tombent dans la communauté pour en soutenir les charges (6), suivant les règles que nous avons exposées au paragraphe précédent.

80. En ce qui concerne les règles relatives à la constatation des apports, à l'administration, à la dissolution de la communauté et aux suites de cette dissolution, c'est aussi aux développements que

(i) V. Polhier, loc. cit., n« 3*22.

(2) V. suprà, no» 36 et suiv.

(3) Arrêt du 12 mars 1738, rapporté par Denisart , v» Conquêts , n® 20. V. aussi Pothier, loc, cit., n» 324.

(4) V. Conf,, MM. Bellot, t. III, p. 61; Duranton, t. XV, n« 42, et Bugnet wr Pothier, loc, cit.

(5) Conf,, Paris, 20 février 1815 (de Bosredon c. de Ramus).

(6) Il a été décidé en ce sens que les émoluments et droits d'expédition perçus par un notaire dont l'office a été exe u de la communauté appartiennent néanmoins à l'actif de cette communauté. Agen , 17 décembre 1824 (âff. Nusse).

nous avons présentés dans le paragraphe précédent qu'il faut se référer.

Aet. 2. — De la convention d* apport.

St. La convention d'apport, ainsi que nous l'avons dit, se distingue ^ en plusieurs points, des clauses de réalisation dont nous venons de parler (1). C'est cette convention que les rédacteurs du Code ont eu principalement en vue dans les art. 1500 à 15()5^, que nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'invoquer, et qu'il s'agît maintenant d'examiner d'une manière particulière.

L'art. 1500, après avoir, dans un premier alinéa qui concerne la réalisation, consacré le droit, en faveur des époux, d'exclure de leur communauté tout leur mobilier présent ou futur , ajoute, dans un second alinéa: «Lorsqu'ils stipulent qu'ils en mettront réciproquement dans la communauté, jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée, ils sont, par cela seul, censés se réserver le surplus. » C'est là, relativement à ce surplus, l'une de ces exclusions tacites que nous avons énumérées au numéro 62.

Mais elle a un caractère tout particulier qu'il importe de signaler. Le mobilier entier tombe dans l'actif de la communauté qui le reçoit en payement de ce que les époux ont déclaré y apporter, sauf à compter plus tard ; car la loi suppose que le mobilier a été versé dans la communauté jusqu'à concurrence d'une valeur fixe» Ainsi, la clause a seulement pour effet de réserver, au profit des époux, l'excédant, s'il y en a, de la valeur de leur mobilier, sur la somme à laquelle ils ont fixé leurs apports, excédant qui devra leur être remis à la dissolution de la société conjugale. Jusque-là, c'est la communauté qui est réellement propriétaire ; elle possède en quelque sorte comme cessionnaire, en vertu d'une dation en payement (2). Nous déduirons bientôt les conséquences de ce principe.

SIS. La convention d'apports est très-fréquente dans les contrats de mariage. Elle a pour but, ordinairement, d'égaliser tes

(1) Pothier a fait de ces denx coiyventions, dans son Traité de la commur nauté, l'objet de deux articles distincts qui forment les art. 2 et 4 de la seet. ii» ch. III, part, l""^ de son traité. Nous avons subi cet exemple {M>ur arrive? pbis sûrement à ne pas reporter à l'une des conventions, des règles qui ne s'appliquent qu'à l'autre, confusion que n'ont pas toujours évitée tous les auJteuis qui les ont réunies.

(2) V. Conf,, M. Zachariœ, t. III, p. 523.

CHAP. II, PABT, II. — COMMONAUTÊ CONVENTIONNELLE. 71

mises sociales des parties, et se combine très-bien, par cette raison même, avec les principes de la communauté qui attribuent aux parties des droits égaux. A ce titre, on comprend qu'elle se re*produise souvent dans la pratique.

9S. Toutefois^ il n'est pas indispensable que les apports stipulés par les époux soient égaux départ et d'autre. La loi ne prescrit rien de semblable, et l'on ne saurait y ajouter. Bien plus, encore que Fart. 1500 statue en vue d'une stipulation réciproque d'apports, il est certain, cependant, que la stipulation peut être faite par l'un des époux seulement, alors même que l'autre se réserverait propre toute sa fortune mobilière. La loi prévoit les cas les plus ordinaires ; et le plus ordinairement, en effet, les apports sont réciproques. Mais elle ne doit plus être entendue dans un sens exclusif. U en est ici, et par les mêmes motiis, comme des clauses de réalisation proprement dites, lesquelles, ainsi qu'on l'a vu, peuvent être unilatérales (1).

94. D'ailleurs, il n'y a pas non plus pour la convention d'apport une forme sacramentelle. La loi appose sans doute la déclaration que le mobilier est mis dans la communauté jusqu^à concurrence d'une somnle déterminée, et, dans ce cas, elle réserve aux époux le droit de reprendre, à l'époque de la dissolution de la société conjugale, l'excédant de leur mobilier sur la valeur indiquée (1500 et 1503); mais elle n'exclut pas la possibilité d'arriver au même résultat par des stipulations moins directes ou moins explicites. Seulement alors il y a lieu à une appréciation de circonstances. Par exemple , si les parties déclaraient apporter à la communauté leur mobilier estimé è une telle somme, les juges pourraient; par la voie de l'interpré-' talion et par les divers éléments de la cause, considérer comme limité à cette somme l'apport à la communauté, de telle façon que si la valeur du mobilier excédait, en réalité, le montant de l'estimation , les époux eussent le droit , à la dissolution de la communauté, de reprendre et préleveir l'excédant, conformément à l'art. 1503 (â).

(1) V. suprà, n» 69.

(2) La cour de Caen s'est prononcée en ce sens, dans une espèce où la femme, d'un côté, avait di'claré apporter tout son mobilier à la communauté , en accompagnant cette stipulation d'une estimation du mobilier à une somme inférieure de beaucoup à sa valeur réelle, valeur connue de la femme; et oii le mari, d'un autre côté, avait déclaré apporter une somme égale à celle qui avail été fixée par la femme, dans r estimation de son mobilier. Vainement la décision a-t-elle été attaquée par un pourroi en cassation. La cour suprême a con-

95. L'effet principal de la convention d'apport est que le conjoint qui Ta faite, ou les deux, si la convention est réciproque, se rendent débiteurs envers la communauté de la somme qu'ils ont promis d'y apporter, en sorte que si , à la dissolution de la société , l'apport n'est pas acquitté , ils doivent tenir compte de ce qui manque , ou parfaire la somme promise. Cela résulte de l'art. 1501 , aux termes duquel la clause d'apport « rend l'époux débiteur, envers la communauté , de la somme qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport. »

9G. Mais comment se fait la justification des apports? La loi est précise sur ce point. « L'apport, dit en effet l'art. 1502, est suffisamment justifié , quant au mari , par la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur. ^ Il est suffisamment justifié, à l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui donne ou à ceux qui l'ont dotée. » Ainsi, c'est, en général, le contrat de mariage qui prouve la consistance du mobilier des époux au jour du mariage. Quoique l'apport ne puisse se former, comme nous le verrons bientôt, que des choses possédées par les époux au jour de la célébration, on présume facilement, surtout quand il s'est écoulé très-peu de temps entre le contrat de mariage et la célébration, que le conjoint avait encore à cette dernière époque la quantité de mobilier déclarée dans le contrat de mariage, et que cette quantité est entrée dans la communauté.

99. Toutefois, la déclaration contenue au contrat de mariage n'est pas suffisante à elle seule à l'égard des deux époux. La loi, ainsi qu'on l'a vu, établit, sous ce rapport, une différence essentielle entre la femme et le mari. Le contrat de mariage qui contient la déclaration, faite par la femme, de la quantité de son mobilier, doit être quittancé par le mari. Du moins, celui-ci doit reconnaître, soit par une déclaration explicite contenue au contrat de mariage, soit par une quittance isolée donnée à la femme ou à ceux qui l'ont dotée, avoir reçu la quantité déclarée du mobilier.