La simple déclaration contenue au contrat de mariage

sidéré qu'en l'absence d'un teite qui prescrivit une formule sacramentelle pour la convention d'apport, les juges du fonds avaient pu, par rappréciation des circonstances , considérer l'estimation du mobilier comme impliquant, en sa faveur, la réserve de l'excédant. Req* rej,, 22 novembre 1842 (aff. Hubert}. V. dans ce sens, Caen, 10 mai 1842 (James g. Guemerot).

CBAP. II, PABT. II. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 73

que le mari demeurera chargé du mobilier de la femme, n'équivaut même pas, en général , à une quittance de la réception de ce mobilier. Cette déclaration, qui est d*usage et que Ton- trouve dans les contrats de mariage, même dans le cas où le mobilier de la femme n'est remis au mari, d'après la convention des parties, qu'après la célébration, s'entend naturellement en ce sens que le mari demeurera chargé du mobilier lorsqu'il l'aura reçu; mais elle ne suffit pas pour établir la réception effective.

^9. Il en serait tout autrement de la déclaration que le mari demeurera chargé du mobilier par le fait de la célébration du mariage. La cour de cassation a jugé en ce sens, que lorsqu'il a été convenu dans un contrat de mariage, à l'égard d'apports de la femme, payables seulement au jour du mariage, que l'acte de eéUbraiion vaudrait quittance de ces apportSy l'acte postérieur de célébration, rapproché de la convention des époux, constitue une véritable quittance , faisant preuve, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des époux, de la réalisation de l'apport promis (1). Il est possible, sans doute,uiue l'apport ne soit pas fait effectivement entre les mains du mari , ou du moins que celui-ci ne reçoive pas tout ce qui a été promis. Mais n'aura-t-il pas un tort à s'imputer? Il pouvait prendre ses mesures et s'assurer la remise effective de l'apport; il pouvait exiger, par exemple, que cet apport fût déposé chez le notaire jusqu'à la célébration ; il pouvait encore se faire consentir une contre-lettre, sauf à la détruire après la remise effective. A qui la faute, s'il n'a pris aucune de ces mesures que la prudence devait lui suggérer?... Au contraire, si la femme ou ceux qui l'ont dotée remplissent leur engagement avec exactitude ; s'ils remettent au mari, après la célébration , l'apport sans en retrancher rien , ils ne sont pas en faute pour n'avoir pas exigé une quittance ou une reconnaissance expresse , puisque la célébration devait leur en tenir lieu d'après les conventions arrêtées entre les parties. Comment donc, lorsque la femme est dans les conditions du contrat, pourrait-on ne pas attribuer, en sa faveur, à la célébration du mariage, la force probante que les parties étaient convenues de lui accorder?...

•O. Du reste , nous ne pensons pas que les dispositions de l'art. 1569 , relatives à la restitution de la dot de la femme mariée sous le régime dotal, puissent être étendues à l'apport de la femme mariée sous le régime de la communauté. On sait qu'aux

(1) Civ. re/., 19 janvier 1836 (afT. Fauquet). Con/^. €aen, 3 mai 184 5 (aff.N...)

termes de cet article , dont nous présentons le commentaire an chapitre suiyant, sect. xv, § 3, si le mariage a duré dix ans depuis r échéance des termes pris pour le payement de la dot, la femme ou ses héritiers peuvent la répéter contre le mari après la dissolution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le payement. Cette règle, que l'ancien droit avait empruntée au droit romain, avait été étendue cependant par le parlement de Paris, à l'iTpport de la femme mariée sous le régime de la communauté. C'est ce qu'enseigne Lebrun; mais le même auteur ajoute que cette jurisprudence n'était pas suivie dans les autres parlements (1) ; et nous pensons que c'est avec raison. Dans tous les cas, il nous semble incontestable, sous l'empire du Code civil, que la disposition exorbitante de l'art. 1569 doit être limitée, dans son application, au cas qu'elle prévoit. En définitive, la loi dit à la femme mariée sous le régime de la communauté que son apport est suffisamment justifié par la quittance que le mari lui donne. X)n peut et l'on doit ne pas entendre cette loi dans un sens absolument restrictif; on peut et l'on doit admettre, comme nous le dirons bientôt, la possibilité, pour la femme, de suppléer au défaut de quittance par tout autre moyen de preuve. Mais toujours faut-il qu'elle prouve sa libération ; car, la loi le dit expressément, la clause d'apport rend Té* poux débiteur, et l'oblige àjtistifier de son apport (art. 1501). La femme ne saurait donc être admise à changer les rôles, et, som prétexte que le mariage a duré dix ans, à se retrancher derrière la présomption toute exceptionnelle établie par l'art. 1569, pour se décharger de toute preuve, et imposer, au contraire, au mari, qui n'a pas reçu la dot, l'obligation de prouver qu'il n'y a eu de sa part aucune négligence (2).

•t. Si l'apport est dû par le mari, la preuve de la libération résulte de la déclaration par lui faite au contrat de mariage, que son mobilier est de telle valeur. On comprend, en effet, que cette preuve ne pouvait pas résulter d'une quittance; car qui aurait donné cette quittance? Ce n'est pas la femme, qui n'a pas qua-* lité pour parler au nom de la communauté , créancière de l'apport ; ce ne pouvait pas non plus être le mari, puisqu'il se serait donné quittance à lui-même. Dans cette situation, il fallait ad-

(1) V. Trctité de la œmmunaHté, Ht. III, ch. n, sect. i, dist. 3, n** 42 et 45 in fine,

(2) y. Conf. MM. Duranton, t. XV, n° 47, et Zacharie, 1. 111, p. HW.

mettre (pie la déclaration de la quantité de son mobilier, foite par le mari dans son contrat de mariage, suffit seule pour établir la possession effective de ce mobilier : c'est à la femme ou à sa famille à se garantir par de bons renseignements avant que de signer le contrat. Cette règle, (pii a été introduite dans la jurisprudence par un arrêt du 30 juillet 1712 , rendu par le parlement de Paris, avait été constamment suivie dans la pratique, et, comme on Fa vu, elle a été expressément consacrée par Tart. 1502 du Code civil.

Néanmoins, on doit admettre avec M. Duranton (1) que si la femme ou ceux qui l'ont dotée s'étaient réservé la faculté d'exiger ultérieurement la justification de l'apport du mari, cette réserve devrait recevoir son effet.

HV. Au surplus, à l'égard du mari comme vis-à-vis de la femme, la disposition de l'art. 1502 n'est pas exclusive. La loi énonce que la quittance donnée par le mari à la femme, et la dédaration contenue au contrat de*inariage que le mobilier du mari est de telle valeur, prouvent suffisamment la remise effective de l'apport. Elle admet donc d'autres preuves que celles qui résultent de la quittance ou de la déclaration. Aussi pensons-nous qu'il en est de ce cas comme de celui où des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont négligé de. faire constater, par l'inventaire ou l'état en bonne forme dont parle l'art. IWO, la consistance de leur fortune mobilière au jour du mariage. Les époux seraient donc admis à justifier, l'un vis-à-vis de l'autre , la consistance de ce mobilier, par tous le* moyens de preuves dont l'emploi nous a paru, dans le cas supposé, devoir être laissé aux époux mariés avec stipulation d'une communauté d'acquêts (2).

9*. Quant au mobilier qui échoit respectivement aux époux durant le mariage , il doit être constaté par un inventaire, aux termes de Tart. 1504. Le mari est tenu, dans tous les cas, de faire procéder à cet inventaire : il doit agir, soit en son nom , si ce* mobilier lui est échu personnellement; soit au nom de sa femme, si le mobilier est échu à celle-ci. Par suite , d'après le même article, à défaut d'inventaire du mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et de sa valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise ; mais si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme,

(1) T. XV, no 44. y. aussi M. Zachariœ, t. III, p. 524.

(2) V. suprà, n^ 47 et suiv.

celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titre, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. Ainsi, l'absence d'inventaire entraîne contre le mari la même conséquence que si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; et, sous ce rapport, encore, nous nous référons aux observations que nous avons présentées en nous occupant de ce dernier régime (1).

Bé. Les apports étant ainsi justifiés , Tart. 1503 donne à chaque époux , lorsque la communauté vient à se dissoudre , le droit de reprendre et de prélever la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors de son mariage, ou qui lui est échu depuis, excédait sa mise en communauté. La valeur y dit la loi : en faut-il conclure qu'il y a exclusion du droit de reprendre en nature l'excédant du mobilier sur la mise en communauté? ou faut-il faire encore ici les distinctions admises dans le cas de communauté d'acquêts et même dans le cas de réalisation proprement dite expresse ou tacite, entre les choses fongibles et les choses non-fongibles et non-estimées au contrat de mariage (2)? La doctrine des auteurs n'est pas précise sur ce point. En général, ils n'ont pas séparé, dans leurs commentaires, la convention d'apport des clauses de réalisation ; et comme ils ont admis, en général du moins, la distinction dont nous venons de parler, on en pourrait conclure que, dans leur pensée, la solution s'applique indistinctement au cas de convention d'apport et au cas de réalisation. Nous ne croyons pas, pour notre part, qu'il en soit ainsi ; la disposition de l'art. 1503, qui, ainsi que nous en avons fait la remarque, est particulièrement Relative à la convention d'apport, doit être suivie à la lettre par les époux qui ont stipulé cette convention. Ainsi, ils ne pourraient pas, à notre avis, exiger la restitution en nature de l'excédant de leur mobilier respectif sur leur mise en communauté, et réciproquement on ne pourrait pas les contraindre à recevoir cette restitution en nature. Cela tient à l'essence même de la convention et à ses résultats. Comme nous l'avons dit, tout le mobilier des époux , ou lorsque la stipulation n'est pas réciproque, tout le mobilier du conjoint de qui elle émane, tombe dans la communauté , par l'effet de la convention d'apport. La communauté reçoit ce mobilier en payement de la somme promise, et devient ainsi cessionnaire en vertu d'une sorte de dation en payement. La conséquence

(1) V.«fprà, n»46.

(2) V. suprà, no" 51 et suiv.

directe de cet état de choses est que la communauté détient, comme tout propriétaire, avec les chances favorables et avec les chances contraires; ainsi, elle profite seule de Taugmentation de valeur que le mobilier peut recevoir, et réciproquement, elle seule supporte la perte ou la dépréciation auxquelles le mobilier est soumis. Cest sur ce fondement que le mobilier, comme nous le dirons bientôt, doit être, en thèse générale, compté sur le pied de la valeur qu'il avait au moment où il a été remis à la communauté , lorsqu'il s'agit de supputer les prélèvements à faire par les époux après la dissolution de la société conjugale. S'il en est ainsi , la communauté ne saurait jamais se décharger de la dépréciation qu'aurait éprouvé le mobilier, en contraignant l'époux qui l'aurait apporté à le reprendre en nature ; et, d'un autre côté, l'époux qui aurait apporté le mobilier ne saurait priver la communauté de l'augmentation que ce mobilier aurait reçue, en exigeant qu'on lui en flt la remise avant tout partage. La loi s'exprime donc très-exactement, en disant que chaque époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis , excédait sa mise en communauté. Son expression , qui est en parfait rapport avec la convention qu'elle a en vue, s'explique par la nature même de cette convention : l'interprétation ne saurait donc en étendre la signification.

•ft. Mais il n'y a de prélèvement possible pour les époux qu'à la condition d'avoir apporté dans la communauté une dot d'une valeur supérieure à la somme qu'ils avaient promise. De là, la nécessité de rechercher quelles sont, parmi les choses mises par les époux dans la communauté , celles sur lesc|ueUes doit être imputée la somme promise, ou celles qu'on doit considérer comme reçues par la communauté en payement de cette somme. Le Code civil ne précise rien à cet égard ; mais, à défaut de dispositions spéciale;» , les auteurs ont eu recours aux règles suivies dans l'ancienne jurisprudence, règles qui, en effet, dans la plupart des cas, se combinent très-bien avec les principes de la loi actuelle.

••. D'abord , l'imputation se fait sur les choses mobilières dont le conjoint qui a promis l'apport peut justifier avoir eu la possession au jour du mariage. Il importe peu que la possession lui ait été acquise dans l'intervalle du contrat à la célébration ; mais il est indispensable qu'il en ait eu la possession à cette dernière époque. S'il les avaif perdues, de quelque manière que ce

fût (f ailleurs, dans Tintervalle du contrai à la célébration, la communauté ne serait pas censée les avoir reçues en payement de la chose promise , pniscpie la communauté ne commence qu'au jour du mariage contracté devant rofficier de l'état civil (art. 1399), et qu'à ce moment le conjoint avait cessé d'être propriétaire.

Que si les choses avaient été perdues après la célébration du mariage, elles n'en devraient pas moins être considérées comme versées en payement de la somme promise : la communauté étant, dans ce cas, aux lieu et place d'un cessionnaire véritable de toute la fortune mobilière, il s'ensuit , comme nous l'avons déjà dit, qu'elle est chargée de tous les risques de dépréciation ou de pertes auxquelles cette fortune est soumise ; en sorte que les choses venant à périr, elles périssent pour elle.

09. Tout ce qui fait partie de la dot mobUière d'un conjoint feit essentiellement partie de la somme qu'il a promise pour son apport. Ainsi, lorsque indépendamment de la dot fournie à un conjoint, ses père et mère se sont engagés, par le contrat, à nourrir les époux pendant un certain nombre d'années, la valeur, de la nourriture fait partie de la dot, et la communauté qui profite de la stipulation accessoire, devra imputer la somme promise non-seulement sur la dot, mais encore sur la valeur à laquelle pourront s'élever les frais de nourriture.

Il en est ainsi de la valeur des fruits d'un héritage que des parents auraient donnés pendant quelques années à l'un des conjoints à titre de dot. Dans ce cas, les revenus ou les intérêts que peuvent produire les sommes provenues de la jouissance, constituent les fruits qui, en principe, doivent servir à soutenir les charges du ménage ; mais la jouissance elle-même forme le principal de la dot, et c'est ce principal qui vient en déduction de la somme promise.

Néanmoins, si le droit d'usufhiit d'un certain héritage a été donné en dot à l'un des conjoints, c'est cet usufruit lui-même qui constitue le principal de la dot. Les fruits, dans ce cas, appartiennent à la communauté qui les perçoit ad mstinmda (mera; c'est dire qu'ils ne sauraient venir en déduction de la somme promise pour apport ; l'imputation de cette somme ne pourrait se faire que sur le droit d'usufruit (1).

Comme aussi, suivant la remarque de Lebrun (2) adoptée par

(i) V. Pothier, De la communauté, n^* 291 et suiv. (2) De la communauté, liv. I, ch. v, dist. 2, n® 1 ; liv. II, chap. n, sect. iv, ^^® 7; et liv. V, ch. n, sect. i, dist. 1, no 1.

CHAP. n, PABT. U. — COMUnNAUTÉ CONTEMTIONNELLE. 79

Pothier (i) , les firaito qui doivent être perçus durant la comsiunauté, ne composant pas ordiBairement le capital de la dot, il s'ensuit qu'on ne doit pas leur donner cette destination lorsque les parties ne s'en sont pas clairement expliquées. Ainsi disent, avec raison, les auteurs précités, lorsque des père et mère ont donné en dot, peu avant la récolte, un héritage en ces termes, un tel héritage avec les fruits qui y sont pendants , on ne doit pas croire que leur intention a été que. les fruits qui étaient pendants au temps du mariage, et qui n'ont été perçus que depuis, dussent £siire partie du principal de la dot ; on doit |^ut6t croire qu'ils n'ont voulu dire autre chose, sinon qu'ils donnaient cet héritage tel qu'il se trouvait, sans s'en réserver la récolte qui était à faire, quoique imminente. Ces termes, avec les fruits qui y sontpenda/nts^ doivent donc être regardés comme superflus ; la récolte qui en est faite durant la communauté doit appartenir à la communauté, et ne peut, conséquemment, être imputée sur la somme promise pour l'apport.

•9. Les créances actives que les époux possèdent au jour du mariage, tombent dans la communauté comme les autres parties de leur fortune mobilière. La communauté les reçoit donc, au même titre, en payement de la somme jusqu'à concurrence de laquelle leur mobilier a été mis dans le fonds social. Mais l'imputation de l'apport ne peut se faire sur les créances que sous la condition essentielle qu'elles auront été acquittées durant la communauté. En effet, la communauté n'en saurait profiter qu'autant qu'elle en a touché le montant.

Mais il y a, sous ce rapport, entre le mari et la femme, une différence essentielle qui résulte de leur position respective dans la société conjugale. C'est au mari, comme chef de la communauté, qu'il appartient de procurer le payement de ses créances à la femme ; celle-ci ne pourrait donc pas être tenue de prouver que le payement a eu lieu durant la communauté ; et le mari, de son côté, ne serait pas admis à alléguer que le payement n'a pas été effectué , à moins qu'il ne justifiât de poursuites exercées par lui en temps utile et demeurées sans résultat. Faute par le mari de faire cette dernière preuve, il suffirait à la femme d'établir la réalité de ses créances au jour du mariage, pour que ces créances fussent réputées avoir été payées durant la communauté, et conséquemment, pour les faire considérer comme remises en payement de la somme promise pour sou apport.

(1) loc. ct^,no295.

Quant aux créances du mari, leur existence prouvée au jour du mariage ne suffirait pas pour qu'il dût lui en être tenu compte dans la supputation de son apport. Le mari doit nécessairement établir, soit par des contre-quittances, soit par un journal non suspect, soit par quelque autre moyen de preuves, que le payement a été réellement effectué durant la communauté.

••. Enfin, on doit aussi compter aux époux, pour le payement de la somme promise, le mobilier cpii leur est respectivement échu pendant le mariage par succession , donation ou autrement. Cela n'était pas admis en principe dans Fancienne jurisprudence. On tenait que pour faire exception à la loi des communautés conjugales, qui fait tomber dans Factif le mobilier échu aux époux durant le mariage, il fallait une convention spéciale qui exclût formellement ce mobilier de la communauté. Car, dit Pothier, c'est sur les biens présents qu'a le conjoint lors du mariage qu'il s'oblige de fournir la somme qu'il a promise pour son apport (1). Quelques auteurs ont adopté, sous le Code civil, la décision de Pothier (2). Mais, quelque judicieuse qu'elle paraisse, on ne peut disconvenir qu'elle ne soit en opposition flagrante avec les termes de la loi. Le texte de Fart. 1500, d'abord, y résiste ; car après avoir dit que les époux peuvent exclure de leur communauté tout leur mobilier présent et futur ^ cet article ajoute : «Lorsqu'ils stipulent qu'ils en mettront... jusqu'à concurrence d'une somme..., ils sont, par cela seul, censés se réserver le »urplus. » Or, la particule en se rapporte évidemment aux meubles futurs et présents, et comme lorsqu'ils en mettent jusqu'à concurrence d'une somme dans la communauté, le surplus est réservé, par cela seul y aux époux, il est bien clair que le mobilier futur est réservé, abstraction faite d'une stipulation expresse à cet égard. D'un autre côté. Fart. 1503 ne résiste pas moins énergiquement à la décision de Pothier, puisque cet article accorde expressément 'aux époux le droit de reprendre ou de prélever la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis, excédait la mise en communauté. En présence de ces dispositions si explicites, on ne comprendrait pas que la question pût faire Fobjet d'un doute sérieux. tOO. Du reste, le mobilier des époux doit être estimé, pour

(1) Delà communauté, n® 296.

(2) y. MM. Delvincourt, t. III, p. 78-79, notes, édit. de 1824; Bellot, t. IH, p. 51; Baitur, t. II, n» 388, et Dalloz atné, Rép»; y Mariage {Contrat de), p. 271, n'' 10.

déterminer les reprises ou les prélèvements à faire, eu égard à la valeur qu'il avait au moment où il est entré dans la communauté ; c'est-à-dire au moment du mariage contracté devant Fofficier de l'état civil, ou bien au moment où ce mobilier a été acquis par l'ouverture de la succession qui Ta transmis à Tépoux héritier, suivant qu'il s'agit du mobilier possédé lors du mariage, ou de celui qui est échu depuis. C'est une conséquence nécessaire du principe que la communauté, en sa qualité do cessionnairo, reçoit le mobilier des époux en payement de la somme par eux promise. 11 est certain, en effet, que celui qui reçoit une chose en. payement, ne la prend que pour le prix qu'elle vaut au moment où elle lui est remise.

Les époux sont liés par l'estimation qu'ils auraient faite euxmêmes du mobilier qu'ils possédaient au jour du mariage. Cette estimation devra donc être prise pour base lorsqu'il s'agira de déterminer les reprises ou prélèvements à faire.

11 en serait ainsi, en thèse générale, de l'estimation donnée au mobilier échu pendant le mariage. Toutefois, comme à l'égard de cette estimation, la femme n'aurait pas eu la liberté d'action dont elle a joui pour celle du mobilier qu'elle possédait au jour du mariage, nous croyons qu'elle pourrait revenir contre l'évaluation qui aurait été faite, soit que le mobilier fût advenu à ellemême, soit qu'il fût advenu au mari.

toi. En principe, il faut que l'apport des époux soit réel. Cela s'induit tout naturellement de l'art. 1501, aux termes duquel la convention d'apport rend Yépoux débiteur envers la communauté de la somme qu'il a promis d'y mettre. De là, plusieurs conséquences.

11 en résulte d'abord que le mobilier des époux, au jour de la célébration du mariage, ne s'impute sur la somme promise pour leurs apports que déduction faite du montant de leurs dettes mobilières antérieures au mariage, et qui auraient été payées par la communauté. Cette convention n'entraîne pas, comme les clauses de réalisation, séparation de dettes. Puisque tout le mobilier des époux se confond dans l'actif social, il est clair que les dettes doivent, en vertu du principe général, tomber dans le passif, qui est, comme on le sait, la partie corrélative et correspondante de l'actif. Les créanciers peuvent donc poursuivre le payement de leurs créances sur tout le mobilier ; mais si la communauté les a acquittées, il est juste que l'époux qui se trouve libéré n'exerce aucune reprise avant que le montant de la dette payée ait été déduit de la valeur du mobilier tombé de son chef

dans la communauté. Sans cela sona pport ne serait pas effectif.

tott. En second lien, il résulte du même principe que le mobilier des époux ne vient en payement de la somme promise qne déduction faite de la valeur des objets dont la communauté aurait été évincée. Comme débiteur envers la conmiunauté, Fépouxest garant des objets qu'il y met, et le payement qu'il fait ne le libère qu'autant que ce payement transfère à cehii qui le reçoit, la propriété irrévocable de la chose donnée en payement. C'est en cela, particulièrement, que la convention d'apport se distingue de Is communauté légale. «Sous ce dernier régime, dit trè&-justenent Pothier , chacun des conjoints ne s'oblige d^ apporter en la cofl»munauté légale que les effets mobiliers qu'il a, et autant qu'ils sont à lui. C'est pourquoi, si la communauté soufiFre par suite d'éviction de quelqu'un des effets mobiliers que ce conjoint possédait lors du mariage, ce conjoint n'est tenu de rien pour raisoii de cette éviction. Au contraire, parla convention d'apport d'une certaine somme, le conjoint se rendant débiteur de cette somme envers la communauté conventionnelle, si le prix de tous les effets mobiliers que ce conjoint avait lors du mariage, et qu'il a feit entrer en communauté en payement de cette somme, ne monte pas à cette somme , il demeure débiteur de ce qui s'en manque envers la communauté ; et si la communauté a souffert éviction de quelques effets mobiliers que ce conjoint possédait lors du mariage, et qu'il avait fait entrer en cette communauté en payement de la somme promise pour son apport, le prix desdits effets, dont la communauté à souffert éviction, ne pourra être imputé ni venir en payement de la somme promise par ce conjoint, pour son apport (1). »

t08. Après la dissolution de la communauté, la femme conserve son droit d'option entre l'acceptation ou la renonr ctation.

Si elle accepte, il y a lieu au partage, et tout se passe conformément aux règles établies pour la communauté légale. Ainsi, si les époux ont des prélèvements à faire, la femme est préférée au mari, et en cas d'insuffisance de la communauté, elle peut exercer ses reprises sur les biens personnels de ce dernier (art. lUl^ 1W2). Puis, les reprises exercées de part et d'autre, l'actif et le passif se partagent encore d'après les règles établies par les articles iVJ^ et suivants, pour la communauté légale.

t04l. Si la femme renonce à la communauté, elle conserve le

(ii Dt la CoifUMmcutë» nfi acJL

GHAP. lly PABT. II. -* COMMUNAUTÉ CONTENTIONNELLF. 8S

droit de réclamer contre le mari la valeur de ce dont le mobilier qu'elle a apporté excéderait la somme promise pour son apport. Mais elle ne peut réclamer que cet excédant, par application de Fart. li^92, aux termes duquel la renonciation fait perdre à la femme tonte espèce de droit sur les biens de la con>munauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef. Par suite, si l'entier mobilier que la femme a mis dans la communauté, jusqu'à concurrence de l'apport par elle fixé , ne suffisait pas pour compléter cet apport , elle devrait le parfaire sur ses biens personnels. Elle est toujours débitrice de cet apport, et sa renonciation à la communauté ne l'affranchirait pas de l'obli* gation que cette qualité lui impose.

§ 3. — Du droit d^ enregistrement dans ses rapports w>ec les clauses restrictivar

de la communauté légale.

Sommaire.

108. Les clauses restrictives sont inhérentes au contrat de mariage et ne rendent pas eiigible un droit distinct de celui qui est perçu sur le contraL

106. Cela s'applique même à la stipulation d'une société d'acquêts sous la

régime dotal. — Délibération du 15 juin 1827.

107. Et même à la stipulation qui attribue la totalité des acquêts à Tune des

parties. «- Renvoi.

108. Mais il n'en est ainsi que des clauses reatrictivei qui sont essentiellement

dépendantes du contrat de mariage.

109. Suite: — de la réserve des acquêts en faveur des enfants a naître du

mariage.

110. Le partage qui s'opère à la dissolution de la société conjugale, donne lien

à la perception d'un droit fiie, pourvu que le partage n'ait pour objet que les choses indivises entre ks époux.

111. Les reprises ou prélèvements à faire par l'un ou par l'autre époux sont

inhérents à l'opération du partage, et par conséquent ils ne rendent pas exigible un droit particulier.

112. A moins, toutefois, que les meubles ne se retrouvant pas en nature,

l'époux qui avait droit de les prélever ne prenne d'autres meubles au lieu de reprendre la valeur des siens.

M. Exeeplîon en ce qui concerne la reprise des choses fongibles qui auraient été réalisées. — Renvoi.

tUft. Les stipulations restrictives de la communauté légale ne modifient pas les règles de la perception sur les contrats de mariage. Ces contrats restent toujours soumis à l'application de l'art. 68, § 3, n« 1, de la loi du 22 frim. an vil, modifié par la loi du 28 avril 1816, art. 4^5-2% c'est-à-dire qu'ils donnent ou-

verture à un droit fixe de 5 fr., lequel embrasse non-seulement le contrat de mariage en lui-même , mais encore la déclaration de leurs apports par les époux, et la reconnaissance de la part du futur qu'il a reçu la dot apportée par la future (1). Ainsi, soit que le contrat de mariage renferme une clause de réalisation excluant tout ou partie du mobilier de la communauté , soit qu'il constate une convention d'après laquelle les époux mettent dans la communauté tout leur mobilier, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, ces stipulations diverses sont de l'essence du contrat de mariage, et ne rendent pas, par conséquent, exigible un droit particulier et distinct de celui qui doit être perçu sur le contrat lui-même.

tOO. Il en est ainsi, par le même motif, de la stipulation d'acquêts. Le principe est certain, soit que la stipulation ait été faite, dans les termes de l'art. l'+97 du Code civil, pour modifier le régime de la communauté légale, soit que, d'après l'art. 1581 du même Code, elle ait été annexée à un contrat de mariage établissant le régime dotal. Cela paraît avoir été contesté dans cette dernière hypothèse ; la stipulation semble y avoir été considérée comme rendant exigible un droit particulier de société. Mais l'administration elle-même a refusé de consacrer un tel système (2). Et, en effet, la stipulation d'une société d'acquêts, sous le régime dotal, ne diffère en aucune manière, au point de vue des principes généraux qui dominent la perception du droit d'enregistrement, de la réduction de la communauté aux acquêts : l'une et l'autre convention sont essentiellement dépendantes du contrat de mariage ; elles ne sauraient donc , dans aucune hypothèse, donner ouverture à un droit particulier d'enregistrement. C'est l'application toute naturelle du principe d'après lequel les diverses dispositions qui sont renfermées dans un même acte, lorsqu'elles sont dépendantes et dérivent nécessairement les unes des autres , ne peuvent être frappées que d'un seul droit, celui delà convention principale (3).

toi. En vertu du même principe, il faut décider que le contrat de mariage qui, en réduisant la communauté aux acquêts

(1) y., h cet égard, notre chapitre des dispositions générales, t. 1^% n^ 191 et suiv. La régie a reconnu, en ce sens, que lorsqu'une somme est donnée à la femme en propre avec stipulation que le revenu doit entrer en communauté, la reconnaii^sance par le mari qu'il a reçu la somme ne rend point eiigible le droit d'obligation. Délib. du 22 juillet 1828.

(2) Délib. du 15 juin 1827.

(3) V. t. I", n«« 181 et suiv.

OU en stipulant une société d'acquêts, attribuerait à Fun des époux , après la dissolution de la société conjugale , la totalité des choses comprises dans l'actif social, ne doit donner ouverture qu'à un seul droit, celui du contrat de mariage. Nous avons établi que, dans l'état actuel de la législation, une pareille convention ne constitue pas un avantage entre époux, qu'elle est seulement une combinaison de la stipulation d'acquêts avec la clause prévue par l'art. 1525 du Code civil. Ainsi elle est inhérente au contrat de mariage (Ij. De là, au point de vue de la loi fiscale, la convention ne doit pas donner ouverture à un droit particulier et distinct de celui du contrat.

De là encore, par une conséquence ultérieure, la transmission qui se réalise à la dissolution du mariage, au profit du survivant, ne donne pas lieu à la perception d'un droit de mutation par décès. C'est ce qui a été décidé par le tribunal civil de la Seine sur le fondement que par le décès de l'un des époux, le survivant se trouve saisi de tous les biens de la communauté en vertu d'un titre purement déclaratif (2).

t09. Du reste, c'est seulement lorsque les dispositions diverses d'un contrat de mariage sont réellement dépendantes qu'elles donnent lieu, dans leur ensemble, à la perception d'un seul droit. Les principes généraux du droit d'enregistrement amèneraient à la perception de droits distincts, si les stipulations modificatives de la communauté légale ne se liaient pas au contrat de mariage comme conséquences directes de ce contrat. Par exemple, si dans un contrat de mariage qui réduirait la communauté aux acquêts, les parties, au lieu de se borner, comme dans le cas précédent, à s'attribuer des parts inégales , convenaient qu'il serait livré à l'une d'elles un objet qui, par sa nature, ne rentrerait pas dans la classe des acquêts, la convention devrait être considérée comme constituant un avantage entre époux : elle donnerait donc ouverture à un droit distinct, celui de donation , qui devrait être perçu au taux et suivant les distinctions que nous avons indiquées dans notre exposé des règles générales (3).

tOS. C'est aussi une disposition qui n'est pas inhérente au contrat de mariage que celle par laquelle on réserve les acquêts aux enfants à naître. Il y a, toutefois, quelques obser-

(4) V. mprà, n« 18.

(5) Jugement du 7 juillet 1841 (aff. Frémard). (3) V. t. l«, n" 223 et suiy.

m TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

rations à faire sur cette convention dont nous avons déjà expliqué la nature et les effets (1). En principe, rien n'est certain dans celte réserve au moment où elle est feite, ni la chose réservée, puisqu'on ignore si à la dissolution de la société il y aura des acquêts; ni le bénéficiaire, puisque rien n'assure que le mariage ne restera pas stérile. L'éventualité est donc le caractère essentiel d'une clause de ce genre , et cela explique très-bien qu'on ne saurait la soumettre immédiatement au droit proportionnel.

Mais s'il arrive que l'industrie commune ait été productive, s'il arrive de plus que des enfants soient nés du mariage , toute incertitude a cessé ; le prédécès du père ou de la mère donnera effet à la clause, la transmission s'opérera, et le contrat de mariage en sera le titre. Le droit proportionnel devra alors être acquitté ; de là vient que les enfants sont tenus , d*après une instruction générale , de mentionner les acquêts dans la déclaration de succession (2).

Cette déclaration doit même contenir la totalité des acquêts; car, ainsi que nous l'avons expliqué, la réserve faite aux enfants par le contrat de mariage a pour effet de transporter sur leur tête la propriété de tous les acquêts, dès l'instant de la dissoluti^m du mariage ; le survivant des époux conservant seulement la jouissance de sa part, sauf les droits de la puissance paternelle sur l'autre part (3).

tiO. A la dissolution d'une communauté modifiée parles clauses restrictives qui font l'objet des paragraphes précédents, il y a lieu à une liquidation ; et si la femme accepte la commurnauté, il y a lieu à une opération qui a pour objet d'attribuer i chacun des époux sa part dans l'actif. Ces attributions de

(1) V. suprà, D» 19.

(2) Instruction du 20 septembre 1831, n° 1381, § 6.

(3) On trouve une conséquence toute naturelle de cette solution dans un arrêt qui décide, que lorsque des époux ont stipulé une société d'âcquéts réversible aux enfants, et qu'au décès de Tun des époux le survivant abandonne aux enfants la propriété de la totalHé des acquéls p(»ur s'en rtiierver l'usufruit, il n'y a pas là transmission de propriété pour la moitié des aoquéta» les enfants en étant déjà antérieurement propriétaires; et en conséquence, que l'abandon de cette moitié ne peut donner ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement. Civ. Cass,, 30 août 1837 (aflT. Merle). — L'instruction déjà citée, du '20 décembre 1831, mentionne un arrêt conformerendu par la diambre des requêtes, le 11 avril 1831; on en peut T«ir ie texte dans le Traité de MM. Ghampionnicre et Rigaud, qui le rapportent au n* 29C0.

GHAP. II, PAAT. U. — GOmiCNAUTÉ GOMVENTIOKNELLE. 87

parts n^onif ea géfiéral, que le caractère de partage, et, comme dans le cas de communauté légale, ce partage est passible du droit fixe de 5 fr., aux termes de Fart. k^3** de la loi du 28 avril 1816, qui soumet à ce droit « les partages des biens meubles et immeubles entre coprc^riétaires, à quelque titre que ce soit, ^urvtt qu'il soit justifié. »

Remarquons, toutefois, que tout partage, en principe, suppose l'indivision. Si donc l'acte bâi entre les époux ne se bornait pas à partager les choses indivises entre eux; si les époux disposaient, en outre , d'objets qui, par l'effet des stipulations contenues an contrat de mariage, ne se trouveraient pas dans cet état d'indivision, la régie serait fondée à ne pas s'en tenir à la perception du simple droit fixe de 5 ir. Ce droit serait exigible sur l'acte, sans doute, en tant que cet acte portrait partage ; mais, en outre, il y aurait lieu à réclamer un droit particulier sur la disposition de cet acte, relative à l'attribution de la chose qui n'était pas dans l'indivision. Ainsi, en suivant l'hypothèse que nous avons faite au n"" 108, nous supposerons qu'il s'agisse de partager l'actif d'une communauté d'acquêts. Dans une communauté ainsi réduite , l'actif se compose des acquisitions faites pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément, à l'aide de l'industrie commune et des économies faites sur les fruits et les revenus. Ces acquisitions seules sont dans l'indivision, et conséqucmmeht le droit fixe serait seul applicable , si l'acte de partage avait pour objet d'en faire la part aux deux parties. Mais si, au lieu de se borner à l'attribution des acquêts, les époux s'arrangeaient de telle manière que l'un d'eux reçût, dans sa part, un objet ^ ne constituerait pas un acquêt, par exemple, les biens dépendants d'une succession échue à l'autre pendant le mariage, l'acte contiendrait autre chose qu'un partage; car ces biens n'étaient pas indivis entre les époux, ils étaient la propriété exclusive de celui auquel la succession est échue. Il y aurait donc un droit particulier à percevoir sur la convention constatant rattribution qui en serait faite à l'autre : et la liquidatimi de ce droit se ferait d'après la nature de la mutation; ce serait le droit d'échange, de vente ou de donation, suivant que l'acquisition aurait lien en vertu d'un échange, ou moyennant un prix, ou à titre ^atail.

ttt. Les partages de communauté oom}K>rtent, ainsi que nous l'avons fait remarquer en traitant de la communauté légale, des prélèvements ou des reprises réciiproques. On a vu, par les paragraphes précédents, qu'il en est ainsi dans les communautés

modifiées par les clauses restrictives dont nous nous occupons ici. En thèse générale, ces prélèvements ou reprises étant inhérents à la nature même des partages de communauté , ne sont, par cela même, passibles d'aucun droit particulier. Ainsi, dans une espèce où la femme avait expressément exclu de la communauté ses meubles meublants, un droit de 2 p. 100 avait été perçu sur Tacte qui, après un jugement de séparation de biens, constatait que les meubles meublants avaient été remis à la femme par son mari pour une valeur indiquée. Le receveur était parti de la fausse supposition que la clause d'exclusion n'en a pas moins pour effet de rendre la communauté propriétaire , en sorte que Tépoux auquel appartiennent les choses exclues ne peut plus prétendre qu'à la reprise de leur valeur. Mais l'administration a ordonné la restitution du droit perçu. « Suivant les art. lii^92 et 1500, a-t-elle dit avec raison, la femme conserve la propriété du mobilier qu'elle a exclu de la communauté. Or, la dame L... s'était réservé comme biens propres, par son contrat de mariage, ses meubles meublants, livres, vaisselles, etc. A la vérité , ce contrat et l'acte de liquidation ne présentent pas le détail des objets d'abord apportés et ensuite rendus ; mais leur identité est suffisamment établie par l'indication de la nature des choses dont il s'agit (1). »

119. Il faut admettre cependant que si les meubles ne se retrouvaient plus en nature au moment de la liquidation, l'époux qui en aurait stipulé la réalisation ne pourrait exercer sa reprise sur d'autres meubles sans s'exposer à payer un droit de mutation. A défaut de la chose, c'est la valeur qui en doit être prélevée; tout prélèvement s'exerçant sur un autre objet implique nécessairement une transmission qui n'est pas inhérente à l'opération du partage, et qui, par ce motif, donne ouverture à un nouveau droit (2).

113. Mais il n'en est ainsi que relati#ment aux choses qui, suivant les distinctions que nous avons faites aux paragraphes précédents, demeurent, par l'effet de la réalisation, la propriété de l'époux qui les a exclues de la communauté. Que s'il s'agissait de ces choses qui, suivant les mêmes distinctions, tombent dans la communauté, bien que réalisées, ou du moins y transportent un droit d'usufruit qui se confond avec le droit de propriété en ce qu'il ne peut être exercé sans entraîner la consommation de

(1) Délib. du 30 novembre 1835.

(2) Conf. MM. Ghampionniére et Rigaud, n» 2897.

la chose , tels sont les biens fongibles ou destinés à être vendus, la solution serait toute différente. On sait que relativement à ces biens , l'exclusion de communauté donne droit, lorsque la société conjugale est dissoute, soit à la reprise de leur estimation, soit au prélèvement de choses de même quantité, qualité ou valeur. Il n'y a donc pas de transmission réelle, lorsque le conjoint qui a droit au prélèvement reprend des choses différentes de celles qu'il avait exclues de la communauté. La reprise ainsi exercée tient à la nature même des choses ; elle se confond avec l'opération du partage, ou du moins elle en est une disposition inhérente , et par suite elle ne saurait rendre un nouveau droit exigible.

Du reste, nous ne parlons ici que des particularités relatives aux prélèvements et aux partages, dans le cas de clauses restrictives de la communaté légale. Les règles générales applicables à ces actes ont été exposées dans la partie du tome premier qui se rapporte au partage de la communauté : nous y renvoyons le lecteur.

SECTION II