CHAPITRE IIL — DU RÉGIME DOTAL

Mais si la cession avait porté préjudice à Tun ou à Fautre des époux, au mari, parce qu'elle aurait été faite à bas prix, à la femme, parce qu'elle aurait, par exemple, procuré au mari le montant d'une dot qui n'était pas exigible et dont la femme ne devait pas dès lors supposer qu'il fût déjà nanti, cette cession nous semblerait absolument nulle. Alors le mari ou la femme, suivant les distinctions faites par l'art. 1560, sur lequel nous reviendrons bientôt, seraient fondés à demander le payement de la créance ou de la rente cédée, sans que le cessionnaire pût s'y opposer ; et si le débiteur s'était libéré entre les mains du cessionnaire, celui-ci serait obligé de restituer tout ce qu'il aurait touché au delà du prix de la cession.

Il n'y aurait qu'un moyen de soutenir la validité des cessions faites par le mari, ce serait de prétendre que le transport des créances et des rentes rentre dans les actes d'administration, et n'excède pas par conséquent les limites du pouvoir du mari comme administrateur de la dot. On pourrait même, à l'appui de cette thèse, invoquer un arrêt de la cour de Paris, qui a déclaré valable la cession d'une créance faite par un tuteur au nom de son pupille sans autorisation du conseil de famille (1).

Mais cet arrêt nous semble erroné , et la preuve en résulte évidemment à nos yeux de la loi du 2k mars 1806 et du décret du 25 septembre 1812.

La loi du 24 mars 1806, en effet, n'autorise les tuteurs à transférer, sans avis de parents, des rentes sur l'Etat appartenant à leurs pupilles, qu'autant que ces rentes n'excèdent pas 50 fr., et le décret du 25 septembre 1812 contient une disposition analogue pour les actions de la Banque de France. Or, la loi et le décret n'eussent pas été nécessaires, si la qualité d'administrateur eût suffi pour autoriser les tuteurs à opérer ces transferts.

Nous ne pensons pas même que la loi et le décret précités

qu'elle maintenait le principe de i'inaliénabilité appliqué à la dot mobilière, et s'attachant à expliquer les effets de ce principe, a jugé qu'il doit éire entendu en ce sens qu'il rend la femme incapable de contracter des engagements qui affecteraient sa dot, mais non en ce sens qu'il empécbe le mari de disposer des capitaux qui constituent la dot. En conséquence, il a été décidé que le mari peut valablement céder à un tiers une créance dotale de sa femme, même avant son exigibilité. Civ, rej., 12 août 1846 (aff. Lasserre). La cour de Lyon, qui s'était d'abord prononcée d'une manière absolue pour Taliénabilité de la dot mobilière, comme on l'a vu dans l'une des notes précédentes, s'est rangée plus tard au principe de l'inaliénabilité renfermée dans les limites que lui assigne la décision dont il s'agit ici. Arrêt du 2 août 1845 (aff. Chabran). (1) Paris, 18 février 1826 (aff. Bégué).

puissent, par analogie et dans les limites qu'ils déterminent, être étendus au mari à l'égard de la dot, car la constitution d'une rente comme dotale annonce, de la part de la femme et de sa famille , Tintention de la conserver, intention qui ne peut être constatée au même degré pour les rentes appartenant à des mineurs ou à des interdits. Cest dans ce sens, au surplus, que la question a été résolue par la cour suprême (1).

498. La dot enfin peut consister en de simples reprises sur le mari ; si elle a été constituée en argent ou autres choses fongibles, ou en objets mobiliers estimés sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, ou en immeubles estimés avec déclaration que l'estimation vaut vente. Dans tous ces cas, le mari a la libre disposition des choses constituées ; mais alors le principe de rinahénabîUté de la dot mobilière s'applique aux reprises : la femme ne peut donc ni les abandonner, ni les céder, ni même les exposer, en renonçant, soit d'une manière générale, soit en faveur d'un créancier désigné, aux hypothèques que la loi lui donne pour la sûreté de ces reprises.

Il va sans dire , du reste , que la dot mobilière peut être aliénée dans toutes les circonstances où la dot immobilière peut l'être elle-même (2) ; la première ne saurait mériter plus de faveur que la seconde : et c'est le cas de voir quelles sont ces circonstances exceptionnelles qui autorisent l'aliénation de la dot.

SECTION IX

DES EXCEPTIONS AH PRINCIPE DB l'iNaLIÉNABIUTÉ DE LA DOT.