Division

§ f . — Des exceptions résuUani de la convention,

MO. Le contrat de mariage peut autoriser raliéiiatiou et l'hypothèque de

. la dot.

ttOl. Les exceptions au priocipe de riualiéiiabilité doivent être entendues

"dans un sens étroit.

M2. L'autorisation d'aliéner n'emporte donc pas celle d'hypothéquer : autres

exemples.

^3. La cour de cassation peut réviser en ectte matière les interprétations des

cours royales.

(1) Cil'. r«;., !«' février 1819 (aff. Devoyon). V. aussi Paris, 13 février 18W (aff. Doin).

(2) y. l'arrêt cité de la cour de Lyon du 2 août 1845 (aff. Chabran).