CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL

40«1. Toutefois ce principe doit se combiner avec d'autres principes non moins certains.

Pour traiter convenablement ce sujet délicat, il convient de faire plusieurs distinctions.

S*il s'agit d*abord d'obligations contractées d'une manière générale par la femme, sans aucune affectation ou aliénation d'un objet dotal dénommé, la nullité de ces obligations relativement aux objets mobiliers dotaux, en quoi que ces objets consistent, est évidente. C'était l'espèce de l'arrêt rapporté par Uenrys, que nous rappelions tout à l'heure. Aucun autre principe du droit ne réclame alors en faveur du créancier une exception à la rigueur de la règle.

Mais lorsqu'il s'agit d'actes relatifs à des objets particuliers, il convient de distinguer si la dot consiste en meubles corporels» ou en meubles incorporels (1), ou en simples reprises sur le mari.

4MI. Dai)s le cas où la dot consiste en meubles corporels, le tiers à qui l'un de ces meubles aurait été aliéné ou même donné en gage, semblerait protégé par la maxime : en fait de meubles la pofisesmn vaut titre (2). Il importe même peu que la vente ou le gage aient été consentis par les deux époux conjointement, ou par le mari seul, car le mari ayant incontestablement la possession des meubles dotaux dont il n'a pas la propriété, cette possession suffit en principe pour valider la disposition qu'il en feit (3).

Mais pourrait-on du moins être admis à prouver que le tiers à qui l'objet a été aliéné ou engagé le savait dotal ?

En général, cette preuve ne devrait être autorisée qu'avec

p. 110; Bellot, t. IV, p. 88; Benoit, t. I, n® 205; Grenier, Des hyp,, t. I, p. 34 ; Rolland de ViHargues, Jlép.y v^ Régime dotal, n° 101 ; Massé, Droit comm,y t. III, i|O370. ,

(1) Nous supposons toujours les meubles non estimés , puisque autrement le mari en serait propriétaire, et en aurait par conséquent la libre disposition,

(2) M. Touiller, t. XÏV, n*» 104 et suiv,, entend tette maxime en ce senf seulement que l'acquéreur d*un objet mobilier qui a acheté du non-propriétaire peut prescrire par trois ans sans être obligé de rapporter de titre : c'est donner à la maxime un sens beaucoup trop étroit. — Y. M. Troplong, De la prescription, art. 2279.

(3) Nous considérons donc comme bien rendu un arrêt àe la cour de Paris au 2 juin 1831 (aff. Buisson), qui a décidé que les meubles dotaux d'une loMBe séparée peuvent être vendus pour assurer ie payement des loyers donl la femne séparée est débitrice ; car si le mari peut engager les meubles doiMx avant la séparation, la femme doit pouvoir les engager après.

réserve : la sûreté des transactions sociales veut que, pour des choses de cette nature, la bonne foi des tiers se présume plus que partout ailleurs. Les tribunaux semblent donc avoir un pouvoir discrétionnaire pour admettre ou pour refuser la preuve ; mais'une fois qu'il serait établi que la dotalité avait effectivement été connue de Tacquéreur de Tobjet, nous ne voyons pas sur quelle loi celui-ci pourrait se fonder pour le retenir, sauf son recours tel que de droit sur les autres biens des époux.

4IS9. Si la dot consistait en meubles incorporels autres que des effets de commerce, par exemple: en créances ordinaires» rentes sur TEtat ou sur des particuliers , actions dans des compagnies, pour lesquelles les statuts n'établiraient pas un mode analogue à celui des effets de commerce, etc. , le principe qu'en fait de meubles la possession vaut titre ne suffirait plus pour protéger l'acquéreur ; car il est reconnu en jurisprudence que ce principe s'applique non pas aux meubles incorporels de la nature de ceux dont nous parlons, mais seulement aux meubles corporels susceptibles d'une tradition manuelle, ou tout au plus aux effets de commerce et titres analogues dont la cession s'opère aussi facilement que celle des objets corporels (1).

En effet, le tiers qui a traité en pareil cas avec le mari ou avec les deux époux, semble inexcusable de n'avoir pas recherché l'origine et le véritable caractère de la créance, en exigeant la représentation du contrat de mariage.

Est-ce à dire pourt^t que la cession de ces créances, rentes et actions, ne puisse jamais produire aucun effet? Non sans doute: il est un autre principe qui peut, dans maintes circonstances, protéger la translation opérée. En effet, on ne peut demander la nullité d'un acte qu'autant qu'il cause quelque préjudice à celui qui l'a demandé ; point de grief y jmnt de nullité. Si donc la cession de la créance avait été faite à un prix égal à son capital nominal , si de plus le débiteur s'était libéré entre les mains du cessionnaire, ni le mari ni la femme ne pourraient se plaindre ; le mari , parce qu'il aurait touché toute la dot ; la femme, parce qu'il est égal pour elle que le mari ait touché directement ou par le moyen d'une cession ce qu'il avait le droit de recevoir (2).

(1) V. le Dictionnaire de M. A. Dalloz, y^ Possession, n^» 97 et suiv.

(2) Un arrêt de la cour de Bordeaux, du 8 juillet 1829 (aff. Gourtalon), a décidé , et avec raison selon nous , qu'une cession nulle peut valoir quelquefois comme mandat de toucher. On doit aussi rattacher à cette doctrine un arrêt récent de la cour suprême, par lequel cette cour, tout en déclarant