‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 102 sur 266 · CHAPITRE m. — nu RÉGIME DOTAL · texte numérisé non relu

CHAPITRE m. — nu RÉGIME DOTAL

tt04. Les actes «l'aUéBstlon autorisi^s ne (VGnvfnt «voir lieu qu'avec le conconn dt* lu femme, à moins que le contrat n'autorise le mari à les faire seul. 505. L'ttUénalioD subordonnée à une CMidilion n'est valable que lorsque la condition est remplie.

S 2. — Des exceptions établies par le Code civH au principe de VincUiénabilHé,

1S06. La femme dûment autorisée peut donner ses bîeos dotaux pour rétablit* sèment de ses enfants.

507. Quand il s'agit des enfants comnmns , le refus du mari ne peut jamaii

être remplacé par l'autorisation de la justice.

508. Quand il s'agit des enfants d'un précédent mariage, la îusUce peut do»*

ner ou refuser l'autorisation ; conséquences de l'autorisation.

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