‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 103 sur 266 · Que faut-il entendre par établissemerU · texte numérisé non relu

Que faut-il entendre par établissemerU

511. La femme peut non-seulement donner, mais encore obliger ses biens do-

taux pour l'établissement de ses enfants.

512. Les autres aliénations autorisées par le Code civil ne peuvent avoir lieu

qu'avec permissioo de jusUce : texte de l'art. 1558. M3. La dot peut être aliénée |N>ur tirer de pris9n le mari ou la femme, quelquefois Aussi pour prévenir leur incarcération.

514. Le luari peut-il aliéner pour cette cause sans le consentement de la

femme, ou la femme sans le consentement du mari?

515. La dot peut encore être aliénée pour fournir des aliments à la famille;

quelle est l'étendue de cette exception?

516. La dot peut être aliénée aussi pour payer les dettes de la femme ou du

constituant qui ont acquis date certaine avant le contrat de mariage,

517. Quid des dettes contractées dans Tintervalle du contrat notarié à la céM-

bration?

518. La dot n'est pas toujours tenue des dettes de la femme ou du consti-

tuant ayant acquis date certaine avant le contrat de mariage.

519. Mais les dettes, néme non liquidées, rentrent dans l'exception.

320. La dot peut être aliénée pour faire de grosses réparations indi^pensablas pour la conservation de l'immeuble dotal;

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