‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 104 sur 266 · Ou pour soutenir un procès dont la dot doit profiter · texte numérisé non relu

Ou pour soutenir un procès dont la dot doit profiter

522. Dans tous les cas précédents, la justice peut autoriser l'hypothèque

des biens dotaux comme leur aliénation.

523. L'immeuble doUl enfin peut être aliéné, lorsqu'il est indivis avec des tiers

et qu'il est impartageable; mais il ne peut l'être pour cette cause que sur la denMDde du mari.

524. La part indivise peut eUe«iéne être noise en vente, mais la justice peut

refuser dans ce cas la permission demandée.

525. La justice, au contraire, ne peut refuser d'ordoimer la iicitatioft deman-

dée par le mari.

526. Quand les époux ne demandent pas à aliéner la dot pour les causes pré-

citées , les tiers en faveur desquels l'exception est établie peuvent-ils provoquer eux-mêmes l'aliénation ?

597. Renvoi pour ce qui regarde les formalités de la ?ente, et remploi de l'excédant du prix.

528. L'immeuble dotal peut aussi être échangé , demeurant la réunion de

quatre conditions.

529. La première est le consentement des deux époux : si la femme est mineure,

il faut, de plus, l'autorisation du conseil de famille.

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