La seconde est que l'échange soit utile aux époux

531. La troisième, que l'immeuble donné en contre-échange atteigne au moins

les quatre cinquièmes de la valeur de l'immeuble échangé.

532. L'immeuble donné en contre-échange peut dépasser la valeur de l'im-

meuble échangé, mais il n'est point dotal pour l'excédant.

533. La quatrième condition est une estimation par trois experts nommés

d'office par le tribunal.

534. L'immeuble reçu en contre-échange peut être échangé a son tour.

§ 3. — De quelques autres exceptions au principe de l'inaliénabilité de la dot y résultant de lois spéciales, ou commandées par l'intérêt général.

535. L'immeuble dotal peut être exproprié pour cause d'utilité publique. —

Loi du 3 mai 1841.

536. On peut pour la même cause en extraire des matériaux pour les chemins.

537. On peut acquérir sur l'immeuble dotal la mitoyenneté d'un mur, et une

servitude de passage en cas d'enclave ou d' irrigation #>

538. La dot est pareillement tenue des délits et quasi-délits commis par la

femme.

539. Elle n'est point tenue, en principe, des conséquences des quasi-contrats.