‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 106 sur 266 · Exception · texte numérisé non relu

Exception

543. Quand la dot est tenue des dépens , la jouissance du mari en demeure-

t-elle affranchie ?

4IKI. Les exceptions au principe de rinaliénabilité de la dot peuvent être rangées en trois classes. Les unes résultent des conventions matrimoniales ; les autres, des dispositions expresses du Code civil ; les dernières enfin, de quelques lois particulières ou de Fintérèt général de la société. Chacune de ces classes d'exceptions va faire Tobjet d'un paragraphe séparé. .^ i

§ 1. — Des exceptions au principe de l'inaliénabilité résultant des

conventions matrimoniales.

ftOO. On peut, on le sait, faire, dans les contrats de mariage, toutes les stipulations que la loi ne prohibe point comme contraires aux mœurs ou à l'ordre public. Or, Tordre public n'est pas intéressé à ce que les biens des femmes mariées soient inaliénables, puisque l'inaliénabilité n'existe pas dans le régime matrimonial auquel la loi donne la préférence. Il doit donc

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