CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL

être permis aux parties contractantes d'atténuer, en ce point» les effets naturels du régime dotal pour se rapprocher de celui de la communauté; aussi l'art. 1557 dispose-t-il : «L'immeuble dotal peut être aliéné , lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage. »

Les parties, du reste, peuvëht-elles aussi permettre l'hypothèque de l'immeuble dotal? Pourquoi non (1)? Les parties peuvent exclure absolument le régime dotal, à plus forte raison» selon nous, ont-elles la faculté d'y apporter une série indéfinie de modifications.

AOt . Le point important est de savoir dans quel sens les modifications doivent être interprétées. Est-ce dans un sens large, qui les rapproche autant que possible des règles de la communauté? Est-ce, au contraire, dans un sens étroit, en sorte qu'on ne puisse jamais dépasser les limites de l'exception autorisée? C'est évidemment dans ce dernier sens. En effet , en déclarant qu'elles adoptent le régime dotal comme base de leur association, les parties ont suffisamment annoncé leur désir d'assurer la conservation de la dot. Il leur est permis sans doute d'adoucir, sur ce point, la rigueur ordinaire de la dotalité ; mais on ne peut pas étendre les exceptions qu'elles ont faites sans outrepasser leur intention présumée.

ft09. Aussi avons-nous peine à comprendre que la question de savoir si l'autorisation de rendre ou même d'aliéfier emporte celle d'hypothéquer ait pu être un seul instant controversée. On a dit, pour soutenir que la deuxième faculté est comprise dans la première, que l'art. 1557 ne permet pas le doute, puisqu'il autorise l'aliénation du bien dotal alors qu'on s'en est réservé la faculté par le contrat de mariage. Si la réserve est pure et simple, a-t-on ajouté, elle laisse tout à fait le régime dotal à la discrétion des époux, ce qui n'est que la conséquence du principe que ce régime est purement conventionnel. D'où l'on peut rationnelle-

(1) La cour suprême avait d'abord paru se prononcer en sens contraire. V. Civ, cass.j 16 août 1837 (aff. Berne), et cass. ch. réun. 29 mai 1839 (même affaire) ; mais aussitôt que la cour de cassation a eu à se prononcer sur la question in terminis, elle est revenue sur la jurisprudence qui pouvait slnduire des arrêts précités. Y. Req, rej., 7 juillet 1840 (aff. Julien). Du reste, la solution consacrée par ce dernier arrêt est admise en doctrine et en jurisprudence. y. Besançon, 1^^ mars 1838 (aff. Berne); Houen, 10 mars 1838 (aff. Pattenostre); Lyon, 8 juin 1838 (aff. Couchoud), et Limoges, 6 décembre 1844 (aff. Foulard). V. aussi MM. Deviileneuve, vol. de 1836, T, 444 et sui?.; Sériziat, n* 139; Taulier, t. V, p. 301.

382 TBÂITÉ DU CONTRAT IXB MABIAGE.

ment conclure que la réserve d'aliéner implique la faculté d'hypothéquer, car sans cela Tart. 155^, qui interdit ^aliénation on rhypothèqve des biens dotaux, sauf, dit cet article, les exceptions qui suivent, ne serait plus qu'un non-sens relativement à l'hypothèque. En effet, le mot hypothèque que le législateur a placé dans Tart. 155^ ne se retrouve pas dans les articles subséquents sur les exceptions , ce qui ne peut s'expliquer qu'en admettant que la réserve d'aliéner, autorisée par l'art. 1507, étant générale, comprenait naturellement l'hypothèque, et que ce mot n'a pas été répété, pour éviter une superfétation, avec d'autant plus de raison que l'hypothèque entraîne souvent l'aliénation après elle (1). — Mais la cour de cassation a constamment rejeté cette doctrine, et c'est avec raison. «L'aliénation et l'hypothèque du bien dotal, a très-bien dit cette cour, diffèrent essentiellement entre elles par leur nature, par leur caractère et par leurs effets. La vente met à la disposition de la femme un prix qui représente le bien vendu et dont elle peut effectuer un remploi utile; tandis que l'hypothèque que consent la femme, simple caution du mari, expose sa dot à un péril sans compensation , puisqu'elle peut opérer la diminution ou même la perte totale de l'immeable jusqu'à concurrence de la créance hypothéquée. En outre, la femme séduite par l'espérance de l'extinction prochaine de la dette à laquelle elle s'obligerait, sera toujours j)lus facilement entraînée à consentir une hypothèque qu'à une vente. Par où l'on voit qu'on ne peut faire résulter de l'art. 1557, sans étendre les effets légaux de sa disposition et méconnaître son esprit, que l'autorisation d'hypothéquer le bien dotal soit comprise implicitement dans celle d'aliéner, lorsque surtout le législateur a distingué ces deux facultés dans l'art. ISSi». » Ajoutons d'ailleurs que la distinction est conforme à la loi romaine, car, on le sait, la loi JiUia permettait au mari d'aliéner le fonds dotal avec le consentement de sa femme, et lui défendait de l'hypothéquer, même avec ce consentement {*),

(i) V., en ce sens, Lyon, 17 juillet 1834 (aff. Descours), et les arrêts de Besançon, du 1«' mars 1838 et de Limoges, du 6 décembre 1844, cités à la note précédente. V. aussi MM. Grenier, Des hyp., 1. 1, ii« 33, et Sériziat, n* 140. M. Tesiier admet aussi cette doctrÎDe lorsque le droit d* aliéner est réservé ; mais il la repousse lorsque la réseive ne porle que sur le droit de vendre.

(2) V. Rej., 23 janvier 1830 (aff. Delaporle), Civ, cass.; 22 juin 1836 (aff. Glize et Escoflfier) ; 10 ^aoôt 1837, 29 mai 1839 et 14 février 1843 (ces trois derniers rendus dans l'affaire Berne). V. encore MM, Duranton, t. XV. n» 47»; Beflot, i. IV, p. 116; De\ilicneuvel8S0, I, 444; ïauLer, i. V, p. 296.