CHAPITRE 111. — bu RÉGIME DOTAt

Toutes les autorisations contraires au principe de Tinaliénabilité y doivent de ménie être entendues dans un sens restrictif, et soigneusement circonscrites à leur objet.

Ainsi 9 l'autorisation d'aliéner emporte celle de vendre » d'échanger, de transiger ; mais elle n'emporte pas celle de donner (1) ni celle de compromettre, car le compromis est beaucoup plus périlleux que la transaction (art 1989j (2).

D'un autre côté pourtant, la faculté de compromettre semblerait ne pas emporter celle de transiger, parce que l'objet en est différent. •

L'autorisation d'échanger n'emporte pas celle de vendre (3). Mais nous ne pensons pas qu'à l'inverse l'autorisation de vendre soit exclusive de celle d'échanger; car l'échange mettant un immeuble à la place d'un autre, offre, par cela même, en principe, moins de risques que la vente qui met à la disposition du mari un prix que celui-ci peut facilement dissiper (Vj. Tout au plus, peut-on soutenir que l'autorisation de vendre n'emporte pas celle d'échanger, si la réserve de vendre est subordonnée à la condition d'emploi; alors, en effet, par suite de la nécessité de faire emploi, la vente garantit mieux que l'échange la conservation du prix, et il y a d'autant plus lieu de restreindre la réserve dans les termes où elle a été stipulée, que la vente, qui est sujette, en certains cas, à la rescision pour cause de lésion, peut, sous ce rapport, être moins onéreuse que l'échange, qui n'autorise pas la rescision pour la même cause (5). Toutefois, dans ce cas-là même, l'échange ne nous semblerait nul que s'il en

(1) V. M. Tessier, 1. 1, p. 397.

(2) Néanmoins la cour de Grenoble s'est prononcée en sens contraire par arrêt du 12 février 1846 [afT. Rigaud). Mais, en général, la jurisprudence est conforme à notre solution. V. Nîmes, 26 février 1812 (aff. Deleuze); Lyon, 20 août 1828 (aff. Revcl); Montpellier, 15 novembre 1830 (aff. Boudet); Bordeaux, 21 mai 1832 (aff. N...). V. aussi Conf. MM. Duranton, t. XV, n*' 481 ; Taulier, t. Y, p. 294 ; Zacfaariœ, t. III, p. 585, et Dailozatné, nouvelle édit. du Béperloiref v* Arbitrage^ n» 234.

(3) Y. M. Tessier, 1. 1, p. 388.

(4) Toutefois, cette doctrine est contredite par MM. Taulier, t. Y, p. 302, et Zacharis , t. III, p. 585. et par un arrêt de Toulouse du 5 février 1832 (aF. Miègeyille) ; mais cette même cour s'était prononcée en sens contraire par une précédente décision. Arrêt du 31 décembre 1822 (aff. Darbon). Ajoutons que la cour de caMatioa a consacré celte dernière doctrine, mais dans une espèce où le contrat de mariage réservait aux époux la faculté d'aliéner. Rej., 2$ ii\rii 1831 (aff. de Merloz). Y. encore M. Tessier, 1. 1, p. 380.

(5) C'est i'avis de M. Tessier, L I» p. 388, not. 594.

résultait une lésion pour la femme* par exemple, une lésion telle qu'elle aurait suffi pour faire annuler la vente , si la vente eût été le mode d'aliénation préféré. Ce n'est, en effet, que sous ce point de vue que les époux auraient intérêt à soutenir que le droit de vendre n'emportait pas celui d'échanger.

L'autorisation de vendre emporte-t-elle aussi celle de consentir des baux à long terme ou des servitudes réelles? Nous ne le pensons pas. La vente, en effet, dans l'équivalent qu'elle présente, a des avantages que la femme ne trouve pas dans des baux à long terme* ou des concessions de servitudes à titre onéreux; mais l'autorisation d* aliéner nous semblerait autoriser ces actes, véritables aliénations , qui forment dès lors des espèces différentes d'un même genre, et n'offrent pas les dangers de l'hypothèque.

L'autorisation d'hypothéquer, à son tour, autorise bien les époux à accorder des hypothèques spéciales sur l'immeuble dotal, mais n'autoriserait pas les créanciers cédulaires envers qui les époux se seraient obligés à en opérer la saisie. La femme, en effet, aperçoit mieux la perte dont l'hypothèque la menace que les effets d'une dette contractée sans cette affectation.

Enfin , car il serait trop long de parcourir toutes les espèces susceptibles de se présenter, l'autorisation d'aliéner les immeubles n'emporte nullement celle d'aliéner la dot mobilière , et spécialement ne donne pas à la femme le droit de renoncer à ses reprises (1).

Que conclure de tout ce qui précède? C'est que les parties qui veulent détruire entièrement le principe de l'inaliénabilité de la dot, doivent s'en expliquer catégoriquement, et stipuler une réserve assez large pour qu'elle les autorise à disposer de la dot qu'elle qu'en soit la nature et par quelque acte que ce soit.

ft03. L'interprétation des clauses qui apportent des exceptions au principe de l'inaliénabilité de la dot ne présente pas, au surplus, une simple question de fait que les cours royales puissent juger sans contrôle. On l'avait d'abord prétendu, lorsque la cour suprême fut appelée pour la première fois à examiner si l'autorisation d'aliéner emportait celle d'hypothéquer; mais la

(1) V. Civ. cass,, 2ianv. 1837 ''aflf. Castel) ; Poitiers, 25 déc. 1836 (aff. N...); Amiens, 19 avril 1837 (aff. Castel). Conf. M. Taulier, 25, p. 295. Mais voir en sens contraire, Lyon, 16 mai 1832 (aff. Vaney) ; 31 janvier et 16 juillet 1840 (aff. Delunel et Quiblier). V. aussi M. Sériziat, n? 141.