CHAPITRE III. —DU RÉGIME DOTAL

cour suprême écarta avec raison cette fin de non recevoir (1), Des clauses semblables étant, en effet, de nature à se reproduire souvent dans les contrats de mariage, ont par là même une importance qui invite la cour, justement appelée régulatrice, à en déterminer la portée, et cette cour ne doit s'abstenir de réviser l'interprétation des juges du fait qu'autant que cette interprétation serait déduite du rapprochement de diverses clauses qui ne sembleraient guère de nature à pouvoir se représenter dans d'autres circonstances.

M4. Ajoutons aussi que l'autorisation d'aliéner, d'hypothéquer, etc., n'emporte pas pour le mari le droit de faire seul et sans le concours de sa femme les actes autorisés. La femme, en effet, conservant dans notre droit la propriété tlu fonds dojtal, il est naturel que le mari n'en puisse disposer sans son consentement qu'autant que le contrat de mariage lui conférerait d'une manière indubitable ce pouvoir exorbitant. Cette doctrine a été consacrée par la cour suprême, qui a jugé, en conséquence, que la vente consentie par le mari seul est nulle, et que la femme est recevable à demander cette nullité, encore bien qu'elle n'ait pas attaqué un partage par lequel les biens vendus lui étaient advenus, et auquel son mari avait également procédé sans son concours (2).

501^. Si Taliénabilité est stipulée sous une condition , l'inaliénabilité subsiste jusqu'à l'événement de cette condition. Ainsi, l'aliénation est-elle autorisée à charge de remploi, il est de toute nécessité, en cas d'aliénation, que le remploi soit fait pour que l'acquéreur soit à l'abri de toute recherche (3). Nous reviendrons sur l'effet des clauses de remploi, dans une section spéciale.

S 2. — Des exceptions résultant des dispositions du Code civil au

principe de rinaliénabilité.

S06. Ces exceptions sont indiquées dans les art. 1555, 1556, 1558 et 1559 du Code.

La première est relative à l'établissement des enfants de 'la

(1) EHe l'a coDdamnéd d'une manière plus explicite enecre dans son arrêt déjà cité du 12 août 1839.

(2) y. Cm, cass, 12 août 1839 (aff. Delaloy). La doctrine des auteurs est conforme, y. notamment MM. Duranton» t. XV, n^ 745, et Zachariœ, t. III, h m.

(3)V. MM.Duranton, t. XV, n«» 484 et suiv.; Zachari», t. III, p. 580. Cass.f 12 mai 1840 (aflF. Cure et Arragon}.