II
femme. Aux termes de Fart. Iô55 : « La femme» peut, avec Tautorisation de son mari, ou, sur son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour rétablissement des enfents qu'elle aurait d'un mariage antérieur; mais, si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari. » L'article 1556 ajoute: «Elle peut aussi, avec Fautorisation de son mari, donner ses biens dotaux pour rétablissement de leurs enfants communs. »
ftOV. De la comparaison de ces deux textes, résulte cette première conséquence, que pour l'établissement de ses enfents d'un premier lit, la femme peut, au refus du mari, se faire autoriser par justice à donner la nue propriété de ses biens dotaux, tandis qu'elle ne le peut point à l'égard des enfants communs, quand même oeux-ci, pour l'établissement qu'ils projettent, pourraient se passer du consentement de leur père (1).
On dirait vainement que le mari n'a aucun intérêt à s'opposer à la donation de la femme, pourvu que la jouissance lui demeure réservée. L'affection qu'il est toujours censé porter à ses enfants est pour lui un motif suffisant de s'opposer de tout son pouvoir à un établissement qu'il croit désavantageux, et la loi, dans l'intérêt de l'autorité paternelle et maritale , n'a point voulu que la femme pût jamais encourager par une donation l'établissement que le mari désapprouverait. D'ailleurs, il n'est pas indifiCèrent pour le mari que la nue propriété des biens dont il a la jouissance reste sur la tête de sa femme ou passe à une autre personne. Ne serait-il pas exposé à avoir avec le nouveau propriétaire bien des contestations qu'il n'aurait pas à craindre si sa femme conservait la nue propriété?.,.
509. Dans le cas où le mari refuse d'autoriser sa femme à donner ses biens dotaux aux enfants d'un précédent mariage de celle-ci, la loi dit qu'elle peut s'adresser à la justice pour se faire autoriser à faire cette donation; mais ce n'est pas à dire que la justice soit obligée d'accueillir sa demande. Il peut y avoir en
(1) Tel est du moins notre avis, et nous pouvons invoquer à Tappui l'opinion de MM. Delvincourt, t. III, p. 107; Bellot, t. IV, p. 110; Zachari», t. m. p. IS87; Benoit, U J, d* 6t ; Séririat, n** 154, et un arrêt de Limoges du 2 septembre 1835 (aff. Sarciron d'Hautefaye). Toutefois, ileiiate des autorités en sens contraire : T« notammemt Rouen, 24 décembre 1841, arrêt après partage (air. époui B...), et MM. Toullier, t. XIV, n» 191 ; Duranton, t. ÎV, n» 497 ; A. Dalloz, dict., vo Dot, n» 319; Taulier, t. V, p. 285. A joutons cepcr dant 4|ue ces trots derniers auteurs restreignent leur ^lution au cas où l'enfant est majeur pour le mariage.